Auszug aus EuG, 12.09.2008 - T-139/04

Par ordonnance du 11 janvier 2006, 1e président de la quatrième chambre du Tribunal, les parties ayant été entendues et ayant marqué leur accord, a suspendu la procédure dans la présente affaire dans l'attente de la décision du Tribunal mettant fin à l'instance dans l'affaire T-430/03, Dascalu/Commission.

Par arrêt interlocutoire du 15 mars 2007, Dascalu/Commission (T-430/03, non encore publié au Recueil, ci-après l'« arrêt interlocutoire "), le Tribunal (quatrième chambre) a, en premier lieu, annulé la décision de la Commission du 14 avril 2003 dans la mesure où elle fixait le point de départ de ses effets pécuniaires à la date du 5 octobre 1995.

Toutefois, le requérant conteste que le raisonnement du Tribunal dans l'affaire T-430/03, Dascalu/Commission, soit transposable à son cas, notamment en raison du fait que la Commission l'a reclassé au grade A 6, deuxième échelon, avant de lui retirer un échelon, sans la moindre explication ni justification.

Elle a ajouté qu'elle était également disposée à procéder, pour les exercices de promotion postérieurs au 1 er juillet 1988, à un examen comparatif des mérites du requérant avec ceux des fonctionnaires promus au grade A 5 et, le cas échéant, à un examen comparatif des mérites de celui-ci avec ceux des fonctionnaires promus au grade A 4, à la suite d'une éventuelle anticipation de la date de prise d'effet de la promotion vers le grade A 5. Toutefois, la Commission a précisé que l'adoption de ces mesures n'était possible que dans le cadre d'un règlement à l'amiable qui devrait comporter, de la part du requérant, un désistement de son recours et que la décision à intervenir quant à la charge des dépens exposés par celui-ci devrait s'inspirer, mutatis mutandis, de celle que le Tribunal sera amené à adopter dans l'affaire T-430/03, Dascalu/Commission.

En outre, la Commission a rappelé les termes de sa lettre du 12 juillet 2007 concernant l'affaire T-430/03, Dascalu/Commission, dans laquelle elle a déclaré estimer qu'elle devrait prendre en charge seulement les trois quarts des dépens exposés par le requérant, et a considéré que la même répartition de la charge des dépens devrait s'imposer dans la présente affaire.

Il a ajouté que, en tout état de cause, la totalité des dépens devrait être prise en charge par la Commission, comme cela a été décidé par ordonnance du Tribunal du 20 décembre 2007, Dascalu/Commission (T-430/03, non encore publiée au Recueil).

Auszug aus EuG, 12.09.2008 - T-139/04

Toutefois, il convient de tenir compte, pour le règlement des dépens, du comportement de la Commission qui a omis de reclasser le requérant au grade supérieur A 6 à la date de sa nomination et n'a pris cette décision que tardivement en exécution de l'arrêt de la Cour du 11 janvier 2001, Gevaert/Commission (C-389/98 P, Rec.

Auszug aus EuG, 12.09.2008 - T-139/04

En premier lieu, en ce qui concerne le point de départ des effets pécuniaires de la décision de reclassement du requérant, il y a lieu de relever que la Commission a déclaré être disposée à modifier à l'égard de celui-ci la décision de reclassement du 14 avril 2003 pour qu'elle produise ses effets pécuniaires à la date de son entrée en fonctions, soit au 1 er octobre 1985, et non à la date du 5 octobre 1995, date du prononcé de l'arrêt du Tribunal du 5 octobre 1995, Alexopoulou/Commission (T-17/95, RecFP p. I-A-227 et II-683).