Rechtsprechung
EuG, 17.05.2023 - T-685/21 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
IR/ Kommission
Öffentlicher Dienst - Beamte - Soziale Sicherheit - Gemeinsame Regelung zur Sicherstellung der Krankheitsfürsorge für Beamte - Art. 72 des Statuts - Schwere Erkrankung - Gutachten des Ärztebeirats - Begründungspflicht
Sonstiges (3)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
IR/ Kommission
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
IR/ Kommission
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Wird zitiert von ...
- EuG, 08.05.2024 - T-755/22
TG/ Kommission
Ainsi, la reconnaissance des maladies graves au sens du point 1 du chapitre 5 du titre III des DGE dépend d'un examen concret et circonstancié de l'état de santé de la personne concernée et des conditions de traitement de la pathologie en cause, effectué sur la base d'un rapport du médecin traitant de celle-ci, au vu des critères fixés après avis du conseil médical, lesquels impliquent tous l'analyse précise de la situation de l'intéressé (voir, en ce sens, arrêt du 17 mai 2023, 1R/Commission, T-685/21, non publié, EU:T:2023:267, point 42 et jurisprudence citée).Le médecin-conseil ne saurait donc procéder à l'examen d'une demande de reconnaissance de l'existence d'une maladie grave en se bornant à examiner de façon isolée certaines des conditions prévues au point 1 du chapitre 5 du titre III des DGE, voire en limitant son appréciation aux seules conditions qui ne lui semblent pas être remplies (voir arrêt du 17 mai 2023, 1R/Commission, T-685/21, non publié, EU:T:2023:267, point 63 et jurisprudence citée).
Ainsi, si l'un des critères peut sembler ne pas être rempli lorsqu'il est examiné de manière isolée, son examen à la lumière de l'appréciation portée sur les autres critères peut aboutir à la conclusion inverse, à savoir que ledit critère est rempli, ce qui interdit au médecin-conseil de se contenter de l'examen d'un seul critère (voir arrêt 17 mai 2023, 1R/Commission, T-685/21, non publié, EU:T:2023:267, point 62 et jurisprudence citée).