Rechtsprechung
EuG, 14.09.2022 - T-101/21 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Primagra/ Kommission
Nichtigkeitsklage - Europäische Struktur- und Investitionsfonds - EFRE - Kohäsionsfonds - ESF - Verordnung (EU) Nr. 1303/2013 - Schreiben über die Weiterverfolgung der von der Kommission in ihrem Audit über angebliche Interessenkonflikte gegebenen Empfehlungen - Nicht ...
Kurzfassungen/Presse
- Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)
Primagra/ Kommission
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Primagra/ Kommission
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Wird zitiert von ... (2)
- EuG, 16.11.2023 - T-203/22
Niederlande/ Kommission
À cet égard, selon une jurisprudence constante, sont considérés comme des « actes attaquables ", au sens de l'article 263 TFUE, toutes les dispositions adoptées par les institutions, quelle qu'en soit la forme, qui visent à produire des effets de droit obligatoires (voir ordonnance du 14 septembre 2022, Primagra et Mlékárna Hlinsko/Commission, T-101/21 et T-213/21, non publiée, EU:T:2022:571, point 43 et jurisprudence citée).Lorsqu'il s'agit d'actes ou de décisions dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, notamment au terme d'une procédure interne, ne constituent, en principe, un acte attaquable que les mesures qui fixent définitivement la position de l'institution concernée au terme de cette procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale (voir ordonnance du 14 septembre 2022, Primagra et Mlékárna Hlinsko/Commission, T-101/21 et T-213/21, non publiée, EU:T:2022:571, point 44 et jurisprudence citée).
Si des mesures de nature purement préparatoire ne peuvent en tant que telles faire l'objet d'un recours en annulation, les illégalités éventuelles qui les entacheraient peuvent être invoquées à l'appui du recours dirigé contre l'acte définitif dont elles constituent un stade d'élaboration (voir ordonnance du 14 septembre 2022, Primagra et Mlékárna Hlinsko/Commission, T-101/21 et T-213/21, non publiée, EU:T:2022:571, point 46 et jurisprudence citée).
Il ressort de la jurisprudence qu'il y a également lieu de prendre en compte l'intention de son auteur pour qualifier un acte donné (voir ordonnance du 14 septembre 2022, Primagra et Mlékárna Hlinsko/Commission, T-101/21 et T-213/21, non publiée, EU:T:2022:571, point 47 et jurisprudence citée).
- EuG, 28.09.2022 - T-174/21
Der Beschluss des Parlaments ist gültig, mit dem es den Zugang zu zwei Dokumenten …
Letztere hätten außerdem im Rahmen ihrer beim Gericht unter den Rechtssachennummern T-101/21 und T-213/21 eingetragenen Klagen auch den abschließenden Prüfbericht, wie er in der Presse veröffentlicht worden sei, vorgelegt.