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   EuG - T-230/09   

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EuG - T-230/09 (https://dejure.org/9999,5879)
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  • EuGH, 22.10.2014 - C-620/13

    British Telecommunications / Kommission

    Par son pourvoi, British Telecommunications plc (ci-après «BT") demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne British Telecommunications et BT Pension Scheme Trustees/Commission (T-226/09 et T-230/09, EU:T:2013:466, ci-après l'«arrêt attaqué"), par lequel celui-ci a rejeté les recours formés par BT et par BT Pension Scheme Trustees Ltd (ci-après «BTPST") tendant à l'annulation de la décision 2009/703/CE de la Commission, du 11 février 2009, concernant l'aide d'État C 55/2007 (ex NN 63/07, CP 106/06) mise en oeuvre par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - garantie publique en faveur de BT (JO L 242, p. 21, ci-après la «décision litigieuse"), déclarant que l'aide accordée par les autorités du Royaume-Uni en faveur de BT sous la forme d'une exonération du fonds de retraite de cette société de l'obligation de verser une contribution à un fonds de protection de retraites pour ce qui concerne les salariés en poste avant la privatisation de l'entreprise constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun.

    4 La requérante dans l'affaire T-230/09, [BTPST], est constituée des administrateurs du BTPS, lequel est l'actuel régime de retraite des salariés de BT.

    En particulier, il ressort des points 40 et 46 à 52 de l'arrêt attaqué que ceux-ci constituent la réponse du Tribunal aux moyens soulevés par BT et par BTPST en ce qui concerne une prétendue erreur dans la conclusion de l'existence d'un avantage économique sélectif (voir le titre avant le point 40 de l'arrêt attaqué relatif au premier moyen dans l'affaire T-226/09 et à la deuxième branche du premier moyen dans l'affaire T-230/09).

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