Rechtsprechung
| EuGH, 02.03.2017 - C-274/14 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Banco de Santander
(fremdsprachig)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Banco de Santander
Verfahrensgang
- EuGH, 02.03.2017 - C-274/14
- Generalanwalt beim EuGH, 01.10.2019 - C-274/14
- EuGH, 21.01.2020 - C-274/14
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EuG, 07.11.2014 - T-219/10
Das Gericht erklärt die Entscheidungen der Kommission für nichtig, mit denen das …
Auszug aus EuGH, 02.03.2017 - C-274/14
En effet, l'affaire C-20/15 P portait sur la légalité de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l'amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l'Espagne (JO 2011, L 7, p. 48, ci-après la « première décision "), dont l'article 1 er , paragraphe 1, et l'article 4 ont été annulés par l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 7 novembre 2014, Autogrill España/Commission (T-219/10, EU:T:2014:939).Par arrêt du 21 décembre 2016, (C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981), la Cour a annulé les arrêts du Tribunal du 7 novembre 2014, Autogrill España/Commission (T-219/10, ), ainsi que du 7 novembre 2014, Banco Santander et Santusa/Commission (T-399/11, ), et a renvoyé les affaires T-219/10 et T-399/11 devant le Tribunal.
Il demeure donc incertain si, dans l'affaire T-219/10, la première décision sera annulée par le Tribunal, alors que, ainsi qu'il ressort du point 6 de la présente ordonnance, l'objet de la présente affaire porte essentiellement sur la question de savoir si l'annulation de cette décision, dans le cas où elle serait prononcée, entraînera l'invalidité de la décision litigieuse.
Partant, en application de l'article 54, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement de procédure de la Cour, il convient de suspendre la présente procédure jusqu'au prononcé de la décision du Tribunal mettant fin à l'instance dans l'affaire T-219/10.
La procédure dans l'affaire C-274/14 est suspendue jusqu'au prononcé de la décision du Tribunal de l'Union européenne mettant fin à l'instance dans l'affaire T-219/10.
- EuG, 07.11.2014 - T-399/11
Banco Santander und Santusa / Kommission
Auszug aus EuGH, 02.03.2017 - C-274/14
L'affaire C-21/15 P portait, quant à elle, sur la légalité de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l'amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l'Espagne (JO 2011, L 135, p. 1), dont l'article 1 er , paragraphe 1, et l'article 4 ont été annulés par l'arrêt du Tribunal du 7 novembre 2014, Banco Santander et Santusa/Commission (T-399/11, ).Par arrêt du 21 décembre 2016, (C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981), la Cour a annulé les arrêts du Tribunal du 7 novembre 2014, Autogrill España/Commission (T-219/10, ), ainsi que du 7 novembre 2014, Banco Santander et Santusa/Commission (T-399/11, ), et a renvoyé les affaires T-219/10 et T-399/11 devant le Tribunal.
- EuGH, 21.12.2016 - C-20/15
Nach Ansicht des Gerichtshofs hat das Gericht der EU einen Rechtsfehler begangen, …
Auszug aus EuGH, 02.03.2017 - C-274/14
Par arrêt du 21 décembre 2016, (C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981), la Cour a annulé les arrêts du Tribunal du 7 novembre 2014, Autogrill España/Commission (T-219/10, ), ainsi que du 7 novembre 2014, Banco Santander et Santusa/Commission (T-399/11, ), et a renvoyé les affaires T-219/10 et T-399/11 devant le Tribunal.