Rechtsprechung
| EuGH, 02.12.2004 - C-42/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Kommission / Spanien
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Klage der Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen das Königreich Spanien, eingereicht am 4. Februar 2003
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Kommission / Spanien
Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Mängel in der Verwaltung und der Kontrolle der Fangquotenregelung in den Wirtschaftsjahren 1990 bis 1997: Artikel 5 Absatz 2 der Verordnung (EWG) Nr. 170/83 des Rates vom 25. Januar 1983 zur Einführung einer gemeinschaftlichen Regelung ...
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EuGH, 21.01.1999 - C-207/97
Kommission / Belgien
Auszug aus EuGH, 02.12.2004 - C-42/03
Il appartient à l'État membre intéressé d'apporter la preuve d'une telle incidence (arrêt du 21 janvier 1999, Commission/Belgique, C-207/97, Rec. - EuGH, 16.05.1991 - C-96/89
Kommission / Niederlande
Auszug aus EuGH, 02.12.2004 - C-42/03
23 Dans la mesure où l'allégation du gouvernement espagnol viserait à remettre en cause la recevabilité de la partie du recours concernant la campagne de pêche 1990, il y a lieu de rappeler que la Commission peut choisir librement le moment où l'action en manquement est introduite et qu'elle n'est tenue au respect d'aucun délai déterminé, sous réserve des hypothèses dans lesquelles une durée excessive de la procédure serait susceptible d'augmenter, pour l'État membre mis en cause, la difficulté de réfuter les arguments de la Commission et de violer ainsi les droits de la défense (arrêt du 16 mai 1991, Commission/Pays-Bas, C-96/89, Rec. - EuGH, 25.04.2002 - C-418/00
Kommission / Frankreich
Auszug aus EuGH, 02.12.2004 - C-42/03
p. I- 925, point 17, du 25 avril 2002, Commission/France, C-418/00 et C-419/00, Rec. - EuGH, 14.11.2002 - C-140/00
Kommission / Vereinigtes Königreich
Auszug aus EuGH, 02.12.2004 - C-42/03
28 L'article 226 CE permet à la Commission d'intenter une procédure en manquement chaque fois qu'elle estime qu'un État membre a méconnu l'une de ses obligations communautaires, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature ou l'importance de l'infraction, une telle procédure reposant sur la constatation objective du non-respect par un État membre des obligations que lui imposent le traité CE ou un acte de droit dérivé (voir, pour un arrêt récent en matière de pêche, arrêt du 14 novembre 2002, Commission/Royaume-Uni, C-140/00, Rec. - EuGH, 20.03.1990 - C-62/89
Kommission / Frankreich
Auszug aus EuGH, 02.12.2004 - C-42/03
Il résulte de ces dispositions que les États membres sont tenus de prendre en temps utile toutes mesures nécessaires pour prévenir le dépassement des quotas en cause afin d'assurer le respect des quotas qui leur sont alloués dans le but de la conservation des ressources de la pêche (voir, notamment, arrêts du 20 mars 1990, Commission/France, C-62/89, Rec.