Auszug aus EuGH, 04.12.2014 - C-304/13

Cette introduction progressive des régimes d'aides de l'Union dans les nouveaux États membres avait pour but de ne pas ralentir la nécessaire restructuration du secteur agricole de ces États membres et de ne pas créer des disparités de revenus considérables et des distorsions sociales par l'octroi d'aides disproportionnées par rapport au niveau des revenus des agriculteurs et de la population en général (arrêt Bábolna, C-115/10, EU:C:2011:376, point 34).

En vertu des articles 143 quater, paragraphes 2 et 4, du règlement n° 1782/2003 et 132 du règlement n° 73/2009, les nouveaux États membres avaient néanmoins la possibilité de compléter les paiements directs ou le paiement unique à la surface par une aide nationale complémentaire financée, au moins partiellement, par leur budget national (voir arrêt Bábolna, EU:C:2011:376, point 35).

En particulier, conformément aux articles 143 quater, paragraphe 6, du règlement n° 1782/2003 et 132, paragraphe 6, du règlement n° 73/2009, les nouveaux États membres pouvaient décider, sur la base de critères objectifs et après avoir reçu l'autorisation de la Commission, des montants des aides nationales complémentaires à accorder (voir arrêt Bábolna, EU:C:2011:376, point 36).

Toutefois, le pouvoir d'appréciation dont disposaient les nouveaux États membres était limité dans la mesure où, conformément à ce que prévoyaient les articles 143 quater, paragraphe 7, du règlement n° 1782/2003 et 132, paragraphe 7, sous b), du règlement n° 73/2009, le montant jusqu'à concurrence duquel l'aide nationale complémentaire pouvait être versée, ainsi que le taux de cette aide et les conditions éventuelles d'octroi de celle-ci devaient faire l'objet d'une autorisation préalable de la Commission (voir arrêt Bábolna, EU:C:2011:376, point 38).

Dès lors, il suffit de constater que les articles 143 quater du règlement n° 1782/2003 et 132 du règlement n° 73/2009 s'opposent, en ce qui concerne l'octroi d'une aide nationale complémentaire, telle que celle en cause au principal, à ce que soit imposée une condition qui n'a pas été autorisée par la Commission, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la compatibilité de celle-ci avec les objectifs de ces règlements et, d'une manière générale, avec les principes généraux du droit de l'Union que les États membres sont également tenus de respecter (voir arrêt Bábolna, EU:C:2011:376, point 40).

Auszug aus EuGH, 04.12.2014 - C-304/13

De même, selon une jurisprudence également constante, en vue de fournir une réponse utile à la juridiction qui est à l'origine d'un renvoi préjudiciel, la Cour peut être amenée à prendre en considération des normes du droit de l'Union auxquelles le juge national n'a pas fait référence dans ses questions préjudicielles (arrêt Petersen, C-544/11, EU:C:2013:124, point 24 et jurisprudence citée).

Auszug aus EuGH, 04.12.2014 - C-304/13

Dans cette optique, il incombe, le cas échéant, à la Cour de reformuler les questions qui lui sont soumises (arrêt Byankov, C-249/11, EU:C:2012:608, point 57 et jurisprudence citée).