Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Cayago Tec/ EUIPO

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Cayago Tec/ EUIPO

Verfahrensgang

• EuG, 06.09.2023 - T-377/22
• EuGH, 05.03.2024 - C-700/23 P

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (8)

• EuGH, 10.12.2021 - C-382/21

  EUIPO/ The KaiKai Company Jaeger Wichmann - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuGH, 05.03.2024 - C-700/23

  À titre liminaire, il convient de relever que c'est à la requérante qu'il incombe de démontrer que les questions soulevées par son pourvoi sont importantes pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C-382/21 P, EU:C:2021:1050, point 20, et du 11 juillet 2023, EUIPO/Neoperl, C-93/23 P, EU:C:2023:601, point 18).

  En effet, étant donné que le mécanisme d'admission préalable des pourvois visé à l'article 58 bis de ce statut tend à limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par la requérante doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C-382/21 P, EU:C:2021:1050, point 21, et du 11 juillet 2023, EUIPO/Neoperl, C-93/23 P, EU:C:2023:601, point 19).

  Lorsque l'erreur de droit invoquée résulte de la méconnaissance de la jurisprudence, la demande d'admission du pourvoi doit exposer, de façon succincte mais claire et précise, premièrement, où se situe la contradiction alléguée, en identifiant tant les points de l'arrêt ou de l'ordonnance sous pourvoi que la requérante met en cause que ceux de la décision de la Cour ou du Tribunal qui auraient été méconnus, et, deuxièmement, les raisons concrètes pour lesquelles une telle contradiction soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C-382/21 P, EU:C:2021:1050, point 22, et du 11 juillet 2023, EUIPO/Neoperl, C-93/23 P, EU:C:2023:601, point 20).

• EuGH, 11.07.2023 - C-93/23

  EUIPO/ Neoperl - Rechtsmittel - Unionsmarke - Zulassung von Rechtsmitteln - Art. …

  Auszug aus EuGH, 05.03.2024 - C-700/23

  À titre liminaire, il convient de relever que c'est à la requérante qu'il incombe de démontrer que les questions soulevées par son pourvoi sont importantes pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C-382/21 P, EU:C:2021:1050, point 20, et du 11 juillet 2023, EUIPO/Neoperl, C-93/23 P, EU:C:2023:601, point 18).

  En effet, étant donné que le mécanisme d'admission préalable des pourvois visé à l'article 58 bis de ce statut tend à limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par la requérante doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C-382/21 P, EU:C:2021:1050, point 21, et du 11 juillet 2023, EUIPO/Neoperl, C-93/23 P, EU:C:2023:601, point 19).

  Lorsque l'erreur de droit invoquée résulte de la méconnaissance de la jurisprudence, la demande d'admission du pourvoi doit exposer, de façon succincte mais claire et précise, premièrement, où se situe la contradiction alléguée, en identifiant tant les points de l'arrêt ou de l'ordonnance sous pourvoi que la requérante met en cause que ceux de la décision de la Cour ou du Tribunal qui auraient été méconnus, et, deuxièmement, les raisons concrètes pour lesquelles une telle contradiction soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C-382/21 P, EU:C:2021:1050, point 22, et du 11 juillet 2023, EUIPO/Neoperl, C-93/23 P, EU:C:2023:601, point 20).

• EuG, 18.03.2010 - T-9/07

  Das Gericht erlässt sein erstes Urteil zum Gemeinschaftsgeschmacksmuster

  Auszug aus EuGH, 05.03.2024 - C-700/23

  Elle indique que le Tribunal ne s'est prononcé sur la mauvaise foi du demandeur d'un dessin ou modèle communautaire que dans l'arrêt du 18 mars 2010, Grupo Promer Mon Graphic/OHMI - PepsiCo (Représentation d'un support promotionnel circulaire), (T-9/07, EU:T:2010:96, point 31), dans lequel il aurait estimé qu'il s'agissait d'un facteur dénué de pertinence.

 
• EuGH, 24.10.2019 - C-613/19

  Porsche/ EUIPO - Rechtsmittel - Gemeinschaftsgeschmacksmuster - Zulassung von …

  Auszug aus EuGH, 05.03.2024 - C-700/23

  En effet, une demande d'admission ne contenant pas les éléments énoncés au point précédent de la présente ordonnance ne saurait, d'emblée, être susceptible de démontrer que le pourvoi soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union justifiant son admission (ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 16 et du 9 janvier 2024, Yala Türk/EUIPO, C-611/23 P, EU:C:2024:3, point 13).
• EuGH, 09.01.2024 - C-611/23

  Yayla Türk/ EUIPO - Rechtsmittel - Unionsmarke - Zulassung von Rechtsmitteln - …

  Auszug aus EuGH, 05.03.2024 - C-700/23

  En effet, une demande d'admission ne contenant pas les éléments énoncés au point précédent de la présente ordonnance ne saurait, d'emblée, être susceptible de démontrer que le pourvoi soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union justifiant son admission (ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 16 et du 9 janvier 2024, Yala Türk/EUIPO, C-611/23 P, EU:C:2024:3, point 13).
• EuGH, 17.06.2022 - C-145/22

  Lück/ EUIPO - Rechtsmittel - Unionsmarke - Zulassung von Rechtsmitteln - Art. …

  Auszug aus EuGH, 05.03.2024 - C-700/23

  En l'occurrence, s'agissant de l'argumentation exposée aux points 7 à 9 de la présente ordonnance, portant sur la nécessité de prendre en compte la mauvaise foi du titulaire du dessin ou modèle communautaire contesté, il convient de relever que, dans sa demande d'admission du pourvoi, la requérante n'énonce pas les moyens de son pourvoi et que, si elle invoque une erreur prétendument commise par le Tribunal, il n'en demeure pas moins qu'elle n'identifie pas, de manière précise, les points de l'arrêt qu'elle entend remettre en cause (voir, en ce sens, ordonnance du 17 juin 2022, Lück/EUIPO, C-145/22 P, EU:C:2022:487, point 17).
• EuGH, 17.07.2023 - C-280/23

  Canai Technology/ EUIPO

  Auszug aus EuGH, 05.03.2024 - C-700/23

  En outre, il importe de rappeler que l'admission d'un pourvoi est subordonnée au respect de conditions spécifiques consistant, pour le requérant au pourvoi, à démontrer, notamment, que, indépendamment des questions de droit invoquées dans son pourvoi, ce dernier soulève une ou plusieurs questions importantes pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, cette démonstration impliquant elle-même d'établir tant l'existence que l'importance de telles questions, au moyen d'éléments concrets et propres au cas d'espèce, et non pas simplement d'arguments d'ordre général (voir, en ce sens, ordonnance du 17 juillet 2023, Canai Technology/EUIPO, C-280/23 P, EU:C:2023:596, point 16 et jurisprudence citée).
• EuG, 06.09.2023 - T-377/22

  Cayago Tec/ EUIPO - iAqua (Shenzhen)

  Auszug aus EuGH, 05.03.2024 - C-700/23

  Par son pourvoi, Cayago Tec GmbH demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 6 septembre 2023, Cayago Tec/EUIPO - iAqua (Shenzhen) (Scooter des mers, bateau à moteur), (T-377/22, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:T:2023:504), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 19 avril 2022 (affaire R 951/2021-3), relative à une procédure de nullité entre Cayago Tec et iAqua (Shenzhen) Ltd.