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• Europäischer Gerichtshof

  Bimbo/ EUIPO

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• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Bimbo/ EUIPO

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• EuGH, 10.12.2021 - C-382/21

  EUIPO/ The KaiKai Company Jaeger Wichmann - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuGH, 07.11.2023 - C-473/23

  À titre liminaire, il convient de relever que c'est au requérant qu'il incombe de démontrer que les questions soulevées par son pourvoi sont importantes pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C-382/21 P, EU:C:2021:1050, point 20, et du 11 juillet 2023, EUIPO/Neoperl, C-93/23 P, EU:C:2023:601, point 18).

  En effet, étant donné que le mécanisme d'admission préalable des pourvois visé à l'article 58 bis de ce statut tend à limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par le requérant doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C-382/21 P, EU:C:2021:1050, point 21, et du 11 juillet 2023, EUIPO/Neoperl, C-93/23 P, EU:C:2023:601, point 19).

  Lorsque l'erreur de droit invoquée résulte de la méconnaissance de la jurisprudence, la demande d'admission du pourvoi doit exposer, de façon succincte mais claire et précise, premièrement, où se situe la contradiction alléguée, en identifiant tant les points de l'arrêt ou de l'ordonnance sous pourvoi que le requérant met en cause que ceux de la décision de la Cour ou du Tribunal qui auraient été méconnus, et, deuxièmement, les raisons concrètes pour lesquelles une telle contradiction soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C-382/21 P, EU:C:2021:1050, point 22, et du 11 juillet 2023, EUIPO/Neoperl, C-93/23 P, EU:C:2023:601, point 20).

• EuGH, 11.07.2023 - C-93/23

  EUIPO/ Neoperl - Rechtsmittel - Unionsmarke - Zulassung von Rechtsmitteln - Art. …

  Auszug aus EuGH, 07.11.2023 - C-473/23

  À titre liminaire, il convient de relever que c'est au requérant qu'il incombe de démontrer que les questions soulevées par son pourvoi sont importantes pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C-382/21 P, EU:C:2021:1050, point 20, et du 11 juillet 2023, EUIPO/Neoperl, C-93/23 P, EU:C:2023:601, point 18).

  En effet, étant donné que le mécanisme d'admission préalable des pourvois visé à l'article 58 bis de ce statut tend à limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par le requérant doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C-382/21 P, EU:C:2021:1050, point 21, et du 11 juillet 2023, EUIPO/Neoperl, C-93/23 P, EU:C:2023:601, point 19).

  Lorsque l'erreur de droit invoquée résulte de la méconnaissance de la jurisprudence, la demande d'admission du pourvoi doit exposer, de façon succincte mais claire et précise, premièrement, où se situe la contradiction alléguée, en identifiant tant les points de l'arrêt ou de l'ordonnance sous pourvoi que le requérant met en cause que ceux de la décision de la Cour ou du Tribunal qui auraient été méconnus, et, deuxièmement, les raisons concrètes pour lesquelles une telle contradiction soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C-382/21 P, EU:C:2021:1050, point 22, et du 11 juillet 2023, EUIPO/Neoperl, C-93/23 P, EU:C:2023:601, point 20).

• EuGH, 24.10.2019 - C-613/19

  Porsche/ EUIPO - Rechtsmittel - Gemeinschaftsgeschmacksmuster - Zulassung von …

  Auszug aus EuGH, 07.11.2023 - C-473/23

  En effet, une demande d'admission du pourvoi ne contenant pas les éléments énoncés au point précédent de la présente ordonnance ne saurait, d'emblée, être susceptible de démontrer que le pourvoi soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union justifiant son admission (ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 16, et du 26 septembre 2023, Mordalski/EUIPO, C-321/23P, EU:C:2023:705, point 13).

 
• EuGH, 17.07.2023 - C-145/23

  Puma/ EUIPO

  Auszug aus EuGH, 07.11.2023 - C-473/23

  Cette démonstration implique elle-même d'établir tant l'existence que l'importance de telles questions, au moyen d'éléments concrets et propres au cas d'espèce, et non pas simplement d'arguments d'ordre général (ordonnance du 17 juillet 2023, Puma/EUIPO, C-145/23 P, EU:C:2023:597, point 21).
• EuGH, 22.06.2022 - C-152/22

  Legero Schuhfabrik/ EUIPO - Rechtsmittel - Gemeinschaftsgeschmacksmuster - …

  Auszug aus EuGH, 07.11.2023 - C-473/23

  Or, une telle argumentation ne saurait démontrer que le pourvoi soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (voir, en ce sens, ordonnance du 22 juin 2022, Legero Schuhfabrik/EUIPO, C-152/22 P, non publiée, EU:C:2022:500, point 21 et jurisprudence citée).
• EuGH, 26.09.2023 - C-321/23

  Mordalski/ EUIPO

  Auszug aus EuGH, 07.11.2023 - C-473/23

  En effet, une demande d'admission du pourvoi ne contenant pas les éléments énoncés au point précédent de la présente ordonnance ne saurait, d'emblée, être susceptible de démontrer que le pourvoi soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union justifiant son admission (ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 16, et du 26 septembre 2023, Mordalski/EUIPO, C-321/23P, EU:C:2023:705, point 13).
• EuG, 24.05.2023 - T-509/22

  Bimbo/ EUIPO - Bottari Europe (BimboBIKE)

  Auszug aus EuGH, 07.11.2023 - C-473/23

  Par son pourvoi, Bimbo, SA, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 24 mai 2023, Bimbo/EUIPO - Bottari Europe (BimboBIKE), T-509/22, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:T:2023:281), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 16 juin 2022 (affaire R 2110/2021-1), relative à un procédure d'opposition entre Bimbo et Bottari Europe Srl.