Rechtsprechung
EuGH, 11.02.2015 - C-624/13 P |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Iliad u.a. / Kommission
Sonstiges (3)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Iliad u.a. / Kommission
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts (Achte Kammer) vom 16. September 2013, Iliad u. a./Kommission (T"325/10), mit dem das Gericht die Klage auf Nichtigerklärung der Entscheidung K(2009) 7426 endg. der Kommission vom 30. September 2009 betreffend den Ausgleich für ...
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Rechtsmittel
Verfahrensgang
- EuG, 16.09.2013 - T-325/10
- EuGH, 11.02.2015 - C-624/13 P
Wird zitiert von ... (3)
- EuGH, 21.04.2016 - C-563/14
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L'appréciation de ces faits et de ces éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d'un pourvoi (voir, notamment, arrêt E.ON Energie/Commission, C-89/11 P, EU:C:2012:738, point 64, ainsi que ordonnance Iliad e.a./Commission, C-624/13 P, EU:C:2015:112, point 68).Dans le cadre d'un pourvoi, la compétence de la Cour est donc limitée à l'appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens et aux arguments débattus devant les premiers juges (voir, notamment, arrêt Suède e.a./API et Commission, C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, EU:C:2010:541, point 126 et jurisprudence citée, ainsi que ordonnance Iliad e.a./Commission, C-624/13 P, EU:C:2015:112, point 74).
- EuGH, 21.04.2016 - C-541/14
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L'appréciation de ces faits et de ces éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d'un pourvoi (voir, notamment, arrêt E.ON Energie/Commission, C-89/11 P, EU:C:2012:738, point 64, ainsi que ordonnance Iliad e.a./Commission, C-624/13 P, EU:C:2015:112, point 68). - EuG, 14.06.2017 - T-95/16
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Il importe de constater qu'un grief soulevé dans le cadre d'un recours en vertu de l'article 65 du règlement n° 207/2009 qui ne dispose pas de l'aptitude, dans l'hypothèse où il serait fondé, à entraîner l'annulation ou la réformation que poursuit le requérant, est inopérant (voir, par analogie, arrêt du 21 septembre 2000, EFMA/Conseil, C-46/98 P, EU:C:2000:474, point 38, et ordonnance du 11 février 2015, 11iad e.a./Commission, C-624/13 P, non publiée, EU:C:2015:112, point 60).