Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Teisseyre und Teisseyre

• EU-Kommission

  Henryk Teisseyre und Jan Teisseyre gegen Minister Skarbu Panstwa.

  [fremdsprachig] Ersuchen um Vorabentscheidung: Naczelny Sad Administracyjny - Polen.

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Teisseyre

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Vorabentscheidungsersuchen

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Vorabentscheidungsersuchen - Naczelny Sad Administracyjny (Polen) - Entschädigung durch einen Mitgliedstaat für außerhalb der jetzigen Grenzen Polens zurückgelassene Immobilien - Ausschluss der Erben solcher Immobilien, die nicht die polnische Staatsangehörigkeit ...

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (7)

• EuGH, 02.10.2003 - C-148/02

  Garcia Avello

  Auszug aus EuGH, 19.06.2014 - C-370/13

  29 Ainsi que la Cour l'a relevé à plusieurs reprises, le statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres (arrêt Garcia Avello, C-148/02, EU:C:2003:539, point 22 et jurisprudence citée).

  32 La citoyenneté de l'Union, prévue à l'article 20 TFUE, n'a pas pour autant pour objectif d'étendre le champ d'application matériel du traité également à des situations internes n'ayant aucun rattachement au droit de l'Union (arrêt Garcia Avello, EU:C:2003:539, point 26).

• EuGH, 26.10.2006 - C-192/05

  Tas-Hagen und Tas - Zivilen Kriegsopfern von einem Mitgliedstaat gewährte …

  Auszug aus EuGH, 19.06.2014 - C-370/13

  Dans ce contexte, cette juridiction se réfère plus spécifiquement à l'arrêt Tas-Hagen et Tas (C-192/05, EU:C:2006:676).

  36 Au demeurant, il faut souligner que les circonstances du litige au principal se distinguent de celles ayant donné lieu à l'arrêt Tas-Hagen et Tas (EU:C:2006:676) auquel se réfère la juridiction de renvoi.

• EuGH, 08.03.2011 - C-34/09

  Die Unionsbürgerschaft gebietet, dass ein Mitgliedstaat es Staatsangehörigen …

  Auszug aus EuGH, 19.06.2014 - C-370/13

  28 L'article 20 TFUE confère à toute personne ayant la nationalité d'un État membre le statut de citoyen de l'Union (voir, notamment, arrêt Ruiz Zambrano, C-34/09, EU:C:2011:124, point 40 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 20.09.2001 - C-184/99

  STUDENTEN, DIE SICH IN EINEM ANDEREN MITGLIEDSTAAT AUFHALTEN, MÜSSEN UNTER …

  Auszug aus EuGH, 19.06.2014 - C-370/13

  30 Ce statut permet aux ressortissants des États membres se trouvant dans la même situation d'obtenir dans le domaine d'application ratione materiae du traité, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice des exceptions expressément prévues à cet égard, le même traitement juridique (voir, en ce sens, arrêts Grzelczyk, C-184/99, EU:C:2001:458, point 31, et D'Hoop, C-224/98, EU:C:2002:432, point 28).
• EuGH, 12.07.2005 - C-403/03

  Schempp - Unionsbürgerschaft - Artikel 12 EG und 18 EG - Einkommensteuer - …

  Auszug aus EuGH, 19.06.2014 - C-370/13

  31 Ces situations comprennent, notamment, celles relevant de l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité et celles relevant de l'exercice de la liberté de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres telle que conférée par l'article 21 TFUE (arrêt Schempp, C-403/03, EU:C:2005:446, point 18).
• EuGH, 11.07.2002 - C-224/98

  'D''Hoop'

  Auszug aus EuGH, 19.06.2014 - C-370/13

  30 Ce statut permet aux ressortissants des États membres se trouvant dans la même situation d'obtenir dans le domaine d'application ratione materiae du traité, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice des exceptions expressément prévues à cet égard, le même traitement juridique (voir, en ce sens, arrêts Grzelczyk, C-184/99, EU:C:2001:458, point 31, et D'Hoop, C-224/98, EU:C:2002:432, point 28).
• EuGH, 26.03.2009 - C-535/08

  Pignataro

  Auszug aus EuGH, 19.06.2014 - C-370/13

  Au demeurant, la perspective purement hypothétique de l'exercice d'un tel droit de circulation ne présente pas un lien suffisant avec le droit de l'Union pour justifier l'application desdites dispositions (voir, par analogie, ordonnance Pignataro, C-535/08, EU:C:2009:204, point 16).

• Generalanwalt beim EuGH, 10.05.2016 - C-182/15

  Petruhhin

  13 - Vgl. u. a. Beschluss vom 19. Juni 2014, Teisseyre (C-370/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2033, Rn. 33 bis 35).