Rechtsprechung
| EuGH, 27.09.2007 - C-465/06 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof
Kommission / Spanien
- EU-Kommission
Kommission / Spanien
Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinie 2003/98/EG - Weiterverwendung von Informationen des öffentlichen Sektors - Nicht fristgerechte Umsetzung
- EU-Kommission
Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Königreich Spanien
Industriepolitik
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Klage, eingereicht am 20. November 2006 - Kommission der Europäischen Gemeinschaften / Königreich Spanien
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Nicht fristgerechter Erlass der Vorschriften, die erforderlich sind, um der Richtlinie 2003/98/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 17. November 2003 über die Weiterverwendung von Informationen des öffentlichen ...
Wird zitiert von ... (3)
- EuGH, 31.01.2013 - C-301/11
Kommission / Niederlande
20 D'autre part, il convient de rappeler qu'il ressort d'une jurisprudence constante que l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (arrêts du 27 septembre 2007, Commission/Espagne, C-465/06, point 8, et du 28 février 2012, Commission/France, C-119/11, point 35). - EuGH, 07.11.2013 - C-23/13
Kommission / Frankreich
21 À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (arrêts du 27 septembre 2007, Commission/Espagne, C-465/06, point 8, et du 13 juin 2013, Commission/France, C-193/12, point 21). - EuGH, 13.06.2013 - C-193/12
Kommission / Frankreich
À cet égard, il convient de rappeler qu'il ressort d'une jurisprudence constante que l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (arrêts du 27 septembre 2007, Commission/Espagne, C-465/06, point 8, et du 28 février 2012, Commission/France, C-119/11, point 35).