Rechtsprechung
| EGMR, 03.12.2019 - 19338/18 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MADDALOZZO c. SUISSE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 30.10.1991 - 13163/87
VILVARAJAH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 03.12.2019 - 19338/18
La Cour rappelle que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un traitement doit atteindre un minimum de gravité, l'appréciation de ce minimum étant relative et dépendant de l'ensemble des faits de la cause (Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, 30 octobre 1991, série A no 215, p. 36, § 107).
- EGMR, 20.02.2024 - 36609/16
I.L. c. SUISSE (N° 2)
Elle considère toutefois que ce refus ne peut être déterminant au regard des circonstances de la cause, qui sont celles du maintien du requérant, au moins à partir du 27 juillet 2012, dans un établissement qui, étant donné l'évolution de l'état de santé de l'intéressé, n'était pas approprié (voir, a contrario, Maddalozzo c. Suisse (déc.), no 19338/18, § 59, 3 décembre 2019).Dans les affaires Lorenz c. Autriche (no 11537/11, §§ 59-65, 20 juillet 2017), Constancia c. Pays-Bas (déc.), no 73560/12, §§ 24-32, 3 mars 2015, et Mandalozzo c. Suisse ((déc.), no 19338/18, §§ 28-51, 3 décembre 2019), la Cour a examiné la régularité de la détention des requérants internés sous l'angle tant de l'alinéa a) que de l'alinéa e) de l'article 5 § 1 de la Convention.