Rechtsprechung
| EGMR, 12.11.2014 - 37201/06, 2638/07, 38128/06, 46792/06, 44006/06, 11549/05, 16201/07, 37257/06, 37336/06, 12584/08 |
Zitiervorschläge
EGMR, 12.11.2014 - 37201/06, 2638/07, 38128/06, 46792/06, 44006/06, 11549/05, 16201/07, 37257/06, 37336/06, 12584/08 (https://dejure.org/2014,55844)
EGMR, Entscheidung vom 12.11.2014 - 37201/06, 2638/07, 38128/06, 46792/06, 44006/06, 11549/05, 16201/07, 37257/06, 37336/06, 12584/08 (https://dejure.org/2014,55844)
EGMR, Entscheidung vom 12. November 2014 - 37201/06, 2638/07, 38128/06, 46792/06, 44006/06, 11549/05, 16201/07, 37257/06, 37336/06, 12584/08 (https://dejure.org/2014,55844)
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SAADI ET 9 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ITALIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SAADI AND 9 OTHER CASES AGAINST ITALY
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 28.02.2008 - 37201/06
- EGMR, 12.11.2014 - 37201/06, 2638/07, 38128/06, 46792/06, 44006/06, 11549/05, 16201/07, 37257/06, 37336/06, 12584/08
Rechtsprechung
| EGMR, 24.03.2009 - 38128/06 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BEN SALAH c. ITALIE
(französisch)
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 17.02.2005 - 56271/00
SARDINAS ALBO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 24.03.2009 - 38128/06
Or, selon la jurisprudence bien établie des organes de la Convention, les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers n'emportent pas contestation sur les droits ou obligations de caractère civil d'un requérant ni n'ont trait au bien-fondé d'une accusation en matière pénale dirigée contre lui, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Mamatkoulov et Askarov, précité, § 82 ; Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I ; Penafiel Salgado c. Espagne (déc.), no 65964/01, 16 avril 2002 ; Maaouia c. France [GC], no 39652/98, § 40, CEDH 2000-X). - EGMR, 16.04.2002 - 65964/01
PENAFIEL SALGADO contre l'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 24.03.2009 - 38128/06
Or, selon la jurisprudence bien établie des organes de la Convention, les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers n'emportent pas contestation sur les droits ou obligations de caractère civil d'un requérant ni n'ont trait au bien-fondé d'une accusation en matière pénale dirigée contre lui, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Mamatkoulov et Askarov, précité, § 82 ; Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I ; Penafiel Salgado c. Espagne (déc.), no 65964/01, 16 avril 2002 ; Maaouia c. France [GC], no 39652/98, § 40, CEDH 2000-X).
- EGMR, 01.02.2018 - 9373/15
M.A. c. FRANCE
Pour l'ensemble de ces motifs, et eu égard en particulier au profil du requérant qui n'est pas seulement soupçonné de liens avec le terrorisme, mais a fait l'objet, pour des faits graves, d'une condamnation en France dont les autorités algériennes ont eu connaissance, la Cour considère qu'au moment de son renvoi en Algérie, il existait un risque réel et sérieux qu'il soit exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 106, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, Ben Salah c. Italie, no 38128/06, § 7, 24 mars 2009, Soltana c. Italie, no 37336/06, §§ 14-15, 24 mars 2009, C.B.Z. c. Italie, no 44006/06, § 7, 24 mars 2009 et Daoudi, précité, § 71). - EGMR, 03.12.2009 - 19576/08
DAOUDI c. FRANCE
Pour tous les motifs précités, et eu égard en particulier au profil de l'intéressé qui n'est pas seulement soupçonné de liens avec le terrorisme, mais a fait l'objet, pour des faits graves, d'une condamnation en France dont les autorités algériennes ont eu connaissance, la Cour est d'avis qu'il est vraisemblable qu'en cas de renvoi vers l'Algérie le requérant deviendrait une cible pour le DRS (voir, mutatis mutandis, Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 106, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, et aussi, a fortiori quant au profil du requérant, Ben Salah c. Italie, no 38128/06, § 7, 24 mars 2009, Soltana c. Italie, no 37336/06, §§ 14-15, 24 mars 2009, et C.B.Z. c. Italie, no 44006/06, § 7, 24 mars 2009).