Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VARIPATI c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 4, Art. 35 Abs. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Exception préliminaire rejetée (requête abusive) Violation de l'Art. 6-1 Non-violation de P1-1 Dommage - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens ...

Verfahrensgang

• EGMR, 02.02.1999 - 38459/97
• EGMR, 26.10.1999 - 38459/97

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

  FAYED c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 26.10.1999 - 38459/97

  De la jurisprudence constante de la Cour, il ressort que, pour que l'article 6 § 1 trouve à s'appliquer, il doit exister une contestation sur l'un des droits ou obligations de caractère civil de l'individu et que l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour un tel droit ou une telle obligation (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A n° 294-B, pp. 45-46, § 56).

• EGMR, 12.01.2021 - 37873/08

  ANT c. TURQUIE

  Pour ce qui est de la qualité de victime du requérant, elle rappelle que, dans de nombreuses affaires antérieures, elle s'est bornée à examiner sur le seul terrain de l'article 6 § 1 de la Convention les répercussions patrimoniales négatives qu'avait pu avoir la durée excessive d'une procédure, au motif que celles-ci ne pouvaient être prises en considération qu'au titre de la satisfaction équitable qu'un requérant pouvait, le cas échéant, obtenir à la suite du constat d'une telle violation (voir, entre autres, Michaïlidou et autres c. Grèce, no 21091/07, § 12, 12 mars 2009, Varipati c. Grèce, no 38459/97, § 32, 26 octobre 1999, Dumas c. France (déc.), no 53425/99, 30 avril 2002, Capestrani c. Italie (déc.), no 46617/99, 27 janvier 2005, et Poulitsidi c. Grèce, no 35178/05, § 36, 11 octobre 2007).
• EGMR, 16.07.2015 - 47008/12

  ALEXIOU c. GRÈCE

  Elle note en outre que selon la jurisprudence de la Cour, les répercussions patrimoniales négatives éventuellement provoquées par la durée excessive de la procédure s'analysent comme la conséquence de la violation du droit garanti par l'article 6 § 1 de la Convention et ne sauraient être prises en considération qu'au titre de la satisfaction équitable que le requérant pourrait obtenir à la suite du constat de cette violation (voir Varipati c. Grèce, no 38459/97, § 32, 26 octobre 1999).
• EGMR, 02.05.2013 - 62459/09

  GOUDOUMAS c. GRÈCE

  Or, selon la jurisprudence de la Cour, les répercussions patrimoniales négatives éventuellement provoquées par la durée excessive de la procédure s'analysent comme la conséquence de la violation du droit garanti par l'article 6 § 1 de la Convention et ne sauraient être prises en considération qu'au titre de la satisfaction équitable que le requérant pourrait obtenir à la suite du constat de cette violation (Varipati c. Grèce, no 38459/97, § 32, 26 octobre 1999).
• EGMR, 11.04.2013 - 66608/09

  TZIOVARA ET GEMELIARI c. GRÈCE

  Elle note en outre que selon la jurisprudence de la Cour, les répercussions patrimoniales négatives éventuellement provoquées par la durée excessive de la procédure s'analysent comme la conséquence de la violation du droit garanti par l'article 6 § 1 de la Convention et ne sauraient être prises en considération qu'au titre de la satisfaction équitable que les requérantes pourraient obtenir à la suite du constat de cette violation (voir Varipati c. Grèce, no 38459/97, § 32, 26 octobre 1999).
• EGMR, 02.04.2009 - 29529/07

  KONSTANTINIDOU ET AUTRES c. GRECE

  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, les répercussions patrimoniales négatives éventuellement provoquées par la durée excessive de la procédure s'analysent comme la conséquence de la violation du droit garanti par l'article 6 § 1 de la Convention et ne sauraient être prises en considération qu'au titre de la satisfaction équitable que les intéressées pourraient, le cas échéant, obtenir à la suite du constat de cette violation (voir, mutatis mutandis, Varipati c. Grèce, no 38459/97, § 32, 26 octobre 1999 ; Dumas c. France (déc.), no 53425/99, 30 avril 2002 ; Capestrani c. Italie (déc.), no 46617/99, 27 janvier 2005 ; Poulitsidi c. Grèce, no 35178/05, § 36, 11 octobre 2007).