Rechtsprechung
EuG, 05.02.2020 - T-44/19 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Globalia Corporación Empresarial/ EUIPO - Touring Club Italiano (TC Touring Club)
Kurzfassungen/Presse
- Europäischer Gerichtshof (Tenor)
Globalia Corporación Empresarial/ EUIPO - Touring Club Italiano (TC Touring Club)
(fremdsprachig)
Sonstiges (3)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Globalia Corporación Empresarial/ EUIPO - Touring Club Italiano (TC Touring Club)
[fremdsprachig]
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Globalia Corporación Empresarial/ EUIPO - Touring Club Italiano (TC Touring Club)
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Wird zitiert von ...
- EuG, 21.11.2023 - T-20/23
Japan Tobacco/ EUIPO - Dunhill Tobacco of London (FLOW FILTER)
Il s'ensuit que, selon la jurisprudence, pour autant qu'une décision d'une chambre de recours fait entièrement droit aux prétentions d'une partie concernée, cette dernière n'a pas la qualité pour former un recours devant le Tribunal [voir arrêt du 5 février 2020, Globalia Corporación Empresarial/EUIPO - Touring Club Italiano (TC Touring Club), T-44/19, non publié, EU:T:2020:31, point 27 et jurisprudence citée].À cet égard, il a été jugé qu'une décision d'une chambre de recours doit être considérée comme ayant fait droit aux prétentions de l'une des parties devant cette chambre lorsqu'elle a accueilli la demande de cette partie sur la base d'un des motifs de refus d'enregistrement ou de nullité d'une marque ou, plus généralement, d'une partie seulement de l'argumentation présentée par ladite partie, quand bien même elle aurait omis d'examiner ou elle aurait rejeté les autres motifs ou arguments invoqués par cette même partie (voir arrêt du 5 février 2020, TC Touring Club, T-44/19, non publié, EU:T:2020:31, point 28 et jurisprudence citée).