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EuG, 08.07.2020 - T-138/19 |
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Wird zitiert von ... (2)
- EuG, 07.02.2024 - T-40/23
Hatherly/ AUEA
Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (voir arrêt du 8 juillet 2020, WH/EUIPO, T-138/19, non publié, EU:T:2020:316, point 28 et jurisprudence citée).Dans ces conditions, un recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l'acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l'hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l'acte contre lequel cette réclamation a été formée (voir arrêt du 8 juillet 2020, WH/EUIPO, T-138/19, non publié, EU:T:2020:316, point 33 et jurisprudence citée).
En effet, toute décision de rejet d'une réclamation, qu'elle soit implicite ou explicite, ne fait, si elle est pure et simple, que confirmer l'acte ou l'abstention dont le réclamant se plaint et ne constitue pas, prise isolément, un acte attaquable, de sorte que les conclusions dirigées contre cette décision sans contenu autonome par rapport à la décision initiale doivent être regardées comme étant dirigées contre l'acte initial (voir arrêts du 12 septembre 2019, XI/Commission, T-528/18, non publié, EU:T:2019:594, point 20 et jurisprudence citée, et du 8 juillet 2020, WH/EUIPO, T-138/19, non publié, EU:T:2020:316, point 34 et jurisprudence citée).
Dans ces hypothèses, le rejet de la réclamation constitue un acte soumis au contrôle du juge, qui le prend en considération dans l'appréciation de la légalité de l'acte contesté, voire le considère comme un acte faisant grief se substituant à ce dernier (voir arrêts du 10 octobre 2019, Colombani/SEAE, T-372/18, non publié, EU:T:2019:734, point 19 et jurisprudence citée, et du 8 juillet 2020, WH/EUIPO, T-138/19, non publié, EU:T:2020:316, point 35 et jurisprudence citée).
- EuG, 13.03.2024 - T-531/21
QN/ Kommission
Enfin, s'agissant de l'argument du requérant selon lequel la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle n'a pas apporté d'éléments permettant de comprendre la raison pour laquelle les mérites des deux fonctionnaires promus étaient supérieurs aux siens, il convient de constater que le requérant n'avance aucun élément susceptible de remettre en cause le bien-fondé de l'examen comparatif des mérites effectué par l'AIPN (voir, en ce sens, arrêt du 8 juillet 2020, WH/EUIPO, T-138/19, non publié, EU:T:2020:316, point 91).