Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  EG / Parlament

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  EG / Parlament

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Beamte - Dienstbezüge - Haushaltszulage - Voraussetzung für die Gewährung - Gleichgeschlechtliches Paar - Eingetragene nicht eheliche Lebensgemeinschaft belgischen Rechts - Art. 1 Abs. 2 Buchst. c Ziff. iv des Anhangs VII des Statuts - Möglichkeit ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (11)

• EuG, 25.10.2013 - T-476/11

  Kommission / Moschonaki

  Auszug aus EuGöD, 18.06.2015 - F-79/14

  Selon une jurisprudence constante, la règle de concordance entre la réclamation, au sens de l'article 91, paragraphe 2, du statut, et la requête subséquente exige, sous peine d'irrecevabilité, qu'un moyen soulevé devant le juge de l'Union l'ait déjà été dans le cadre de la procédure précontentieuse, afin que l'administration ait été en mesure de connaître les critiques que l'intéressé formule à l'encontre de la décision contestée (arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T-476/11 P, EU:T:2013:557, point 71).

  Force est donc de constater que la violation du principe de la confiance légitime n'a pas été évoquée dans la réclamation et que cette branche du moyen ne présente pas non plus de lien étroit avec les autres moyens et arguments figurant dans la réclamation (arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T-476/11 P, EU:T:2013:557, point 73).

• EuGöD, 14.10.2010 - F-86/09

  W / Kommission - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Dienstbezüge - …

  Auszug aus EuGöD, 18.06.2015 - F-79/14

  En outre, l'extension du droit à l'allocation de foyer aux fonctionnaires enregistrés comme partenaires stables non matrimoniaux, y compris de même sexe, n'ayant pas accès au mariage reflète l'exigence de protéger les fonctionnaires contre l'ingérence de l'administration dans l'exercice de leur droit au respect de la vie privée et familiale, tel que reconnu par l'article 7 de la Charte et l'article 8 de la CEDH (arrêt du 14 octobre 2010, W/Commission, F-86/09, EU:F:2010:125, point 42).

  Selon la jurisprudence, l'administration doit interpréter la disposition mentionnée au point précédent « de sorte que le droit [à l'allocation de foyer] ne reste pas théorique ou illusoire, mais concret et effectif " (voir, en ce sens, arrêt du 14 octobre 2010, W/Commission, F-86/09, EU:F:2010:125, point 43), ceci pouvant aller jusqu'à la prise en compte de la loi d'un État qui n'était pas applicable pour la formation du mariage, mais qui était néanmoins en lien étroit avec la situation en cause en raison de la nationalité des intéressés (arrêt du 14 octobre 2010, W/Commission, F-86/09, EU:F:2010:125, point 45).

• EuGöD, 28.09.2011 - F-23/10

  Allen / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 18.06.2015 - F-79/14

  Le Tribunal rappelle à cet égard qu'une telle modification des motifs au soutien de la décision litigieuse est admise par la jurisprudence (voir, outre la jurisprudence cité au point 26 du présent arrêt, arrêt du 28 septembre 2011, Allen/Commission, F-23/10, EU:F:2011:162, point 98).

 
• EuG, 09.12.2009 - T-377/08

  Kommission / Birkhoff

  Auszug aus EuGöD, 18.06.2015 - F-79/14

  En pareille hypothèse, c'est bien la légalité de l'acte initial faisant grief qui doit être examinée en prenant en considération la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation, cette motivation étant censée coïncider avec cet acte (arrêt du 9 décembre 2009, Commission/Birkhoff, T-377/08 P, EU:T:2009:485, points 58 et 59, et la jurisprudence citée).
• EuG, 06.06.1996 - T-262/94

  Jean Baiwir gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Einrede …

  Auszug aus EuGöD, 18.06.2015 - F-79/14

  En outre, le Tribunal rappelle que la jurisprudence permet de considérer qu'une exception d'illégalité a été implicitement soulevée dans la mesure où il ressort de manière relativement claire de la requête que le requérant formule en fait un tel grief (arrêt du 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-262/94, EU:T:1996:75, point 37).
• EuGöD, 18.04.2012 - F-50/11

  Buxton / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 18.06.2015 - F-79/14

  Par conséquent, les conclusions en annulation dirigées contre la décision de rejet de la réclamation sont dépourvues de contenu autonome et le recours doit être regardé comme étant dirigé contre la décision litigieuse dont la motivation est précisée, pour ce qui est de l'allocation de foyer, et modifiée, pour ce qui est de l'indemnité d'installation, par la décision de rejet de la réclamation (arrêt du 18 avril 2012, Buxton/Parlement, F-50/11, EU:F:2012:51, point 21).
• EuGöD, 16.05.2013 - F-104/10

  de Pretis Cagnodo und Trampuz de Pretis Cagnodo / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 18.06.2015 - F-79/14

  La jurisprudence a interprété cette disposition comme prévoyant que, sous peine d'irrecevabilité, l'exposé des moyens et des arguments de fait et de droit invoqués devait être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours (arrêt du 16 mai 2013, de Pretis Cagnodo et Trampuz de Pretis Cagnodo/Commission, F-104/10, EU:F:2013:64, point 57).
• EuGöD, 11.12.2012 - F-112/10

  Trentea / FRA

  Auszug aus EuGöD, 18.06.2015 - F-79/14

  Toutefois, il y a lieu de rappeler que, selon l'article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure en vigueur au moment de l'introduction du recours (devenu, sans modification, l'article 56, paragraphe 1, du règlement de procédure), la production de moyens nouveaux après le premier échange de mémoires est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit ou de fait qui se sont révélés pendant la procédure ou qu'ils soient l'ampliation d'un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d'instance et qui présentent un lien étroit avec celui-ci (arrêt du 11 décembre 2012, Trentea/FRA, F-112/10, EU:F:2012:179, points 112 et 113).
• EuGöD, 26.03.2014 - F-8/13

  CP / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 18.06.2015 - F-79/14

  À cet égard, le Tribunal rappelle que, compte tenu de sa finalité même, qui est de permettre à l'administration de revoir ses décisions, la procédure précontentieuse présente un caractère évolutif, de sorte que, dans le système des voies de recours prévu aux articles 90 et 91 du statut, l'administration peut, tout en rejetant la réclamation, être conduite à modifier les motifs sur le fondement desquels elle avait adopté l'acte contesté (arrêt du 26 mars 2014, CP/Parlement, F-8/13, EU:F:2014:44, point 21, et la jurisprudence citée).
• EuGöD, 11.12.2013 - F-113/12

  Balionyte-Merle / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 18.06.2015 - F-79/14

  Selon la jurisprudence, les conclusions en annulation formellement dirigées contre le rejet d'une réclamation ont pour effet de saisir le juge de l'acte contre lequel la réclamation a été présentée, lorsqu'elles sont, comme telles, dépourvues de contenu autonome (arrêt du 11 décembre 2013, Balionyte-Merle/Commission, F-113/12, EU:F:2013:191, point 24, et la jurisprudence citée).
• EuGöD, 06.05.2014 - F-153/12

  Forget / Kommission