Rn. 16 Selon une jurisprudence constante, constituent des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 263 TFUE les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci (voir ordonnance du 21 octobre 2024, EuroChem Group/Conseil, T-1111/23, non publiée, EU:T:2024:751, point 47 et jurisprudence citée).

Rn. 17 En outre, seul le dispositif d'un acte est susceptible de produire des effets juridiques obligatoires (voir ordonnance du 21 octobre 2024, EuroChem Group/Conseil, T-1111/23, non publiée, EU:T:2024:751, point 48 et jurisprudence citée).

Rn. 22 Toutefois, contrairement à ce que prétend le requérant, les constatations litigieuses ne l'inscrivent pas sur les listes en cause mais visent uniquement à soutenir les mesures restrictives individuelles imposées à M. Troost, à savoir le gel de ses fonds (voir, en ce sens, ordonnance du 21 octobre 2024, EuroChem Group/Conseil, T-1111/23, non publiée, EU:T:2024:751, point 52).

Rn. 24 Par ailleurs, nonobstant l'argument avancé par le requérant, le fait que certains opérateurs économiques aient pu être influencés par les constatations litigieuses pour décider de rompre leurs relations commerciales avec le requérant, ou de ne pas nouer de telles relations, ne signifie pas que, pour cette seule raison, lesdites constatations produisent des effets sur la situation juridique du requérant, au sens de la jurisprudence citée au point 16 ci-dessus (voir, en ce sens, ordonnances du 7 septembre 2022, Prigozhin/Conseil, T-75/22, non publiée, EU:T:2022:534, point 26, et du 21 octobre 2024, EuroChem Group/Conseil, T-1111/23, non publiée, EU:T:2024:751, point 69).

Wie sich aus den Beschlüssen vom 3. Juli 2024, EuroChem Group/Rat (T-293/23, EU:T:2024:444), und vom 21. Oktober 2024, EuroChem Group/Rat (T-1111/23, EU:T:2024:751), ergebe, hätten Wirtschaftsteilnehmer der Union infolge dieser namentlichen Erwähnung beschlossen, ihre vertraglichen Beziehungen mit ihr zu beenden bzw. keine solchen Beziehungen aufzunehmen, obgleich sie nicht Gegenstand restriktiver Maßnahmen seitens der Union gewesen sei.

Or, cette prémisse est inexacte, étant donné que la circonstance qu'une personne morale ou une entité est possédée, détenue ou contrôlée par une personne dont le nom est inscrit sur les listes en cause doit être établie, dans le cas du gel de fonds et de ressources économiques, par les autorités des États membres, ainsi que, le cas échéant, dans le cas de l'interdiction prévue à l'article 2, paragraphe 2, de la décision 2014/145, telle que modifiée, et à l'article 2, paragraphe 2, du règlement no 269/2014, tel que modifié, par les personnes tenues de respecter ces dispositions (voir, en ce sens, ordonnances du 21 octobre 2024, EuroChem Group/Conseil, T-1111/23, non publiée, EU:T:2024:751, points 56 et 57, et du 21 octobre 2024, Suek/Conseil, T-1112/23, non publiée, EU:T:2024:753, points 52 et 53).

Or, cette prémisse est inexacte, étant donné que la circonstance qu'une personne morale ou une entité est possédée, détenue ou contrôlée par une personne dont le nom est inscrit sur les listes en cause doit être établie, dans le cas du gel de fonds et de ressources économiques, par les autorités des États membres, ainsi que, le cas échéant, dans le cas de l'interdiction prévue à l'article 2, paragraphe 2, de la décision 2014/145, telle que modifiée, et à l'article 2, paragraphe 2, du règlement no 269/2014, tel que modifié, par les personnes tenues de respecter ces dispositions (voir, en ce sens, ordonnances du 21 octobre 2024, EuroChem Group/Conseil, T-1111/23, non publiée, EU:T:2024:751, points 56 et 57, et du 21 octobre 2024, Suek/Conseil, T-1112/23, non publiée, EU:T:2024:753, points 52 et 53).