Volltextveröffentlichungen (2)

• EU-Kommission

  Giovanni Sergio gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  [fremdsprachig] Beamte - Übertragung von Ruhegehaltsansprüchen - Allgemeine Durchführungsbestimmungen zum Statut - Frist für die Antragstellung.

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Beamte - Übertragung von Ruhegehaltsansprüchen - Allgemeine Durchführungsbestimmungen zum Statut - Frist für die Antragstellung.

Wird zitiert von ... (5)Zitiert selbst (4)

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• EuG, 07.06.1991 - T-14/91

  Georges Weyrich gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 24.09.1996 - T-185/95

  En troisième lieu, le requérant considère que, si le Tribunal a jugé que le délai instauré par la Commission n'était qu'un délai simple, la Commission ne pouvait pas soutenir le contraire durant des années sans enfreindre le principe de la sécurité juridique (voir notamment l'ordonnance du Tribunal du 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T-14/91, Rec. p. II-235, point 48).
• EuG, 15.03.1994 - T-100/92

  Giuseppe La Pietra gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 24.09.1996 - T-185/95

  Le délai de six mois pour l'introduction d'une demande de transfert de droits à pension ne pourrait pas être opposé au fonctionnaire qui n'a aucune connaissance de la possibilité de transfert ouverte par la conclusion d'un accord avec l'État membre concerné (arrêt du Tribunal du 15 mars 1994, La Pietra/Commission, T-100/92, Rec. p. II-275, point 32, ci-après «arrêt La Pietra").
• EuG, 01.10.1992 - T-70/91

  Jacques Moretto gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 24.09.1996 - T-185/95

  A cet égard, le requérant invoque l'arrêt du Tribunal du 1 er octobre 1992, Moretto/Commission (T-70/91, Rec. p. II-2321, ci-après «arrêt Moretto"), dans lequel il a été jugé que les DGE de 1977 n'ont pas instauré un délai de forclusion mais bien un délai simple et que, par conséquent, les fonctionnaires pouvaient se prévaloir, pour justifier une demande tardive, de situations exceptionnelles résultant de causes qui ne leur étaient pas imputables.
• EuG, 30.11.1994 - T-588/93

  Auszug aus EuG, 24.09.1996 - T-185/95

  Le Tribunal relève que, pour les raisons invoquées par la Commission, les conclusions du requérant doivent être déclarées irrecevables pour autant qu'elles visent à ce que des injonctions soient adressées à la Commission (voir, par exemple, l'arrêt du Tribunal du 30 novembre 1994, G/Commission, T-588/93, RecFP p. II-875, point 26).

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• EuG, 11.07.1997 - T-16/97

  Chauvin / Kommission - "Fonctionnaires - Arrêt du Tribunal - Demande de …

  A cet égard, la Commission soutient que, ni l'arrêt Alexopoulou, ni la décision du 7 février 1996 ne constituent un fait nouveau et substantiel susceptible de rouvrir les délais statutaires expirés (arrêt de la Cour du 21 février 1974, Schots-Kortner e.a./Conseil, Commission et Parlement, 15/73 à 33/73, 52/73, 53/73, 57/73 à 109/73, 116/73, 117/73, 123/73, 132/73, 135/73 à 137/73, Rec. p. 177, ainsi que l'arrêt du Tribunal du 24 septembre 1996, Sergio/Commission, T-185/95, RecFP p. II-1215).
• EuG, 09.10.2024 - T-282/23

  WT/ Kommission

  Rn. 31 En second lieu, selon une jurisprudence constante, le délai de six mois prévu par les DGE est un délai simple et non un délai de forclusion (voir arrêts du 24 septembre 1996, Sergio/Commission, T-185/95, EU:T:1996:131, point 43 et jurisprudence citée, et du 17 octobre 2000, Drabbe/Commission, T-27/99, EU:T:2000:236, point 28 et jurisprudence citée).
• EuG, 04.05.1999 - T-161/97
  En tout état de cause, et indépendamment de la valeur probante de cette note, à supposer même que le requérant ait effectivement introduit une telle demande et que, en outre, une réponse orale ou informelle lui ait effectivement été donnée, il n'en reste pas moins que rien ne l'empêchait soit d'introduire une demande écrite et formelle de transfert des droits à pension acquis aux États-Unis dans le délai de six mois et, en cas de rejet de celle-ci, d'utiliser les voies de recours qui lui étaient ouvertes, soit d'introduire directement une réclamation contre le rejet implicite ou explicite de sa demande (arrêt du Tribunal du 24 septembre 1996, Sergio/Commission, T-185/95, RecFP p. II-1215, point 39).
• EuG, 15.11.2001 - T-142/00

  Van Huffel / Kommission

  Force est de constater que la décision du requérant de ne pas introduire à l'époque une réclamation contre sa qualification professionnelle s'est fondée sur un choix libre de son part (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 24 septembre 1996, Sergio/Commission, T-185/95, RecFP p. I-A-419 et II-1215, point 39).
• EuG, 17.10.2000 - T-27/99

  Öffentlicher Dienst

  Volgens verweerster volgt uit de rechtspraak van het Gerecht, dat de termijn van zes maanden voor indiening van een verzoek om overdracht van pensioenrechten, als bedoeld in de algemene uitvoeringsbepalingen van artikel 11, lid 2, van bijlage VIII bij het Statuut, een eenvoudige termijn is en geen vervaltermijn, omdat zij in geval van overschrijding van deze termijn gehouden is na te gaan, of de betrokkene "om redenen die hem niet kunnen worden toegerekend, met bijzondere omstandigheden te maken krijgt" (arrest Gerecht van 24 september 1996, Sergio/Commissie, T-185/95, JurAmbt. blz. II-1215, punt 43, en arrest Moretto/Commissie, aangehaald in punt 22 supra, punt 21).