À cet égard, l'obligation d'information, prévue à l'article 3 de la décision attaquée, ne saurait être assimilée à une telle injonction (voir, en ce sens, ordonnances du 22 novembre 2006, Cámara de Comercio e Industria de Zaragoza/Commission, T-225/02, EU:T:2006:357, point 47 et jurisprudence citée, et du 10 septembre 2008, Município de Gondomar/Commission, T-324/06, EU:T:2008:337, point 40).

Dans ces circonstances, le remboursement par la requérante des fonds de l'Union indûment versés serait la conséquence directe non de la décision attaquée, ni d'une autre disposition du droit de l'Union ayant vocation à régir l'effet de celle-ci, mais de l'action exercée à cette fin par la République portugaise, sur la base de la législation nationale adoptée en exécution de la réglementation de l'Union pertinente (voir, en ce sens, ordonnance Município de Gondomar/Commission, point 40 supra, EU:T:2008:337, point 43 et jurisprudence citée).

La Cour est parvenue à cette conclusion après avoir notamment constaté que les décisions de la Commission adoptées sur la base du règlement (CEE) n° 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 1983, portant application à la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289, p. 1) privaient les entreprises bénéficiaires d'une partie du concours initialement octroyé, sans que ce règlement ait octroyé à l'État membre concerné un quelconque pouvoir d'appréciation propre (ordonnance Município de Gondomar/Commission, point 40 supra, EU:T:2008:337, point 48).

À cet égard, il doit être considéré que les exigences tenant au respect des droits de la défense et à une protection juridictionnelle effective ne sauraient aboutir à écarter la condition de l'affectation directe posée par l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (voir ordonnance Município de Gondomar/Commission, point 40 supra, EU:T:2008:337, point 45).

Rechtsmittel gegen den Beschluss des Gerichts erster Instanz (Vierte Kammer) vom 10. September 2008, Município de Gondomar/Kommission (T-324/06), mit dem das Gericht die Klage auf Nichtigerklärung der Entscheidung C (2006) 3782 der Kommission vom 16. August 2006 über die Streichung des aus dem Kohäsionsfonds für das Projekt Nr. 95/10/61/017 mit der Bezeichnung "Sanierung von Grande Porto/Sul - Subsistema de Gondomar" gewährten Zuschusses abgewiesen hat.