Rechtsprechung
EuG, 10.02.2022 - T-434/21 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
TO/ EUA
Öffentlicher Dienst - Durchführung eines Urteils des Gerichts - Nicht fristgerecht angefochtene Entscheidung - Rechtskraft - Von der Einstellungsbehörde im Rahmen eines außergerichtlichen Vergleichs übernommene bedingte Verpflichtung - Von der Klägerin nicht angenommenes ...
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Wird zitiert von ...
- EuG, 11.01.2024 - T-417/23
TO/ EUA
Sur les faits ayant donné lieu à l'ordonnance du 10 février 2022, TO/AEE (T - 434/21, non publiée).Le Tribunal, par ordonnance du 10 février 2022, TO/AEE (T-434/21, non publiée, EU:T:2022:72), a rejeté le recours de la requérante, ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la prétendue décision contenue dans le courriel du conseil de l'AEE du 21 septembre 2020 par laquelle cette agence aurait refusé d'exécuter l'arrêt du 11 juin 2019, TO/AEE (T-462/17, non publié, EU:T:2019:397), et, d'autre part, la réparation des préjudices prétendument subis, notamment celui qui résulterait de la divulgation de ses données personnelles à son nouvel employeur, comme étant irrecevable.
Elle a estimé qu'il n'était ni nécessaire ni justifié de prendre une décision en réponse à cette demande car elle avait le même objet que le recours ayant donné lieu à l'ordonnance du 10 février 2022, TO/AEE (T-434/21, non publiée, EU:T:2022:72).
En l'absence d'un tel accord amiable, le courriel du 17 août 2020 peut tout au plus être compris comme constituant la déclaration d'une intention de l'administration de résoudre le différend par la voie amiable (voir, en ce sens, ordonnance du 10 février 2022, TO/AEE, T-434/21, non publiée, EU:T:2022:72, points 28 à 32).
Par ailleurs, le Tribunal observe qu'il ressort des ordonnances du 13 janvier 2021, TO/AEE (T-652/20, non publiée, EU:T:2021:8), et du 10 février 2022, TO/AEE (T-434/21, non publiée, EU:T:2022:72), que l'AEE a déjà rejeté de précédentes demandes de réparation du même préjudice découlant de la prétendue divulgation de ses données personnelles à des tiers.