Rechtsprechung
| EuG, 17.12.2021 - T-496/14 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Berry Investments/ Rat
(fremdsprachig)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Berry Investments / Rat
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Berry Investments / Rat
Klage auf Schadensersatz, mit der die Wiedergutmachung des Schadens begehrt wird, der der Klägerin angeblich durch den Beschluss 2013/236/EU, gerichtet an Zypern über spezifische Maßnahmen zur Wiederherstellung von Finanzstabilität und nachhaltigem Wachstum (ABl. L 141, ...
Wird zitiert von ...
- EuGH, 10.09.2019 - C-597/18
Rat/ K. Chrysostomides & Co. u.a.
Rn. 6 À l'appui de leur demande, M. Theodorakis et Mme Theodoraki, Berry Investments, M. Legakis e.a. ainsi que Mme Amira e.a. exposent qu'ils ont chacun introduit devant le Tribunal un recours en indemnité contre les parties défenderesses en première instance, enregistré respectivement sous les numéros T-495/14, T-496/14, T-765/14 et T-868/16.Rn. 7 Les demandeurs en intervention font valoir que les affaires T-495/14, T-496/14, T-765/14 et T-868/16, suspendues devant le Tribunal, ont été considérées par celui-ci comme étant liées aux affaires T-786/14 et T-680/13, qualifiées d'affaires « pilotes ".
En effet, la Cour tranchera la question de droit dont dépend la solution à apporter aux affaires T-495/14, T-496/14, T-765/14 et T-868/16, le Tribunal étant lié par l'interprétation de la Cour.
Rn. 9 Les demandeurs en intervention font également valoir que, s'ils bénéficient du droit de former un pourvoi contre les décisions du Tribunal qui seront rendues dans les affaires T-495/14, T-496/14, T-765/14 et T-868/16 à la suite des arrêts de la Cour dans les présentes affaires, leurs recours en indemnités introduits devant le Tribunal seront rejetés au motif que les questions juridiques soulevées dans leurs affaires respectives sont identiques à celles sur lesquelles la Cour aura statué dans les présentes affaires.
Rn. 19 Ce constat n'est pas remis en cause en l'espèce par la désignation des affaires T-680/13 et T-786/14 en tant qu'affaires « pilotes " par le Tribunal, qui a décidé de suspendre les procédures relatives aux affaires T-495/14, T-496/14, T-765/14 et T-868/16, actuellement pendantes devant lui.
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