Rechtsprechung
| EuG, 21.06.2017 - T-737/16 |
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Wird zitiert von ...
- EuG, 12.07.2018 - T-392/17
TE/ Kommission - Nichtigkeitsklage - Einleitung einer externen Untersuchung durch …
Selon cette jurisprudence, le caractère final du rapport de l'OLAF au regard de la procédure qui régit les enquêtes de cet office ne lui confère pas davantage la nature d'un acte produisant des effets juridiques obligatoires (voir, en ce sens, ordonnances du 21 juin 2017, 1nox Mare/Commission, T-289/16, EU:T:2017:414, points 14 et 17 et jurisprudence citée, et du 21 juin 2017, 1JV/Commission, T-737/16, non publiée, EU:T:2017:453, points 17 et 19 et jurisprudence citée).Rn. 25 Par conséquent, le rapport et les recommandations établis par l'OLAF à la suite d'une enquête externe et transmis aux autorités compétentes des États membres concernés ne sauraient être considérés comme des actes attaquables (voir, en ce sens, ordonnance du 21 juin 2017, 1JV/Commission, T-737/16, non publiée, EU:T:2017:453, point 22).
En effet, selon la jurisprudence, le droit fondamental à un recours effectif ne saurait contraindre le juge de l'Union à déclarer recevable un recours visant à l'annulation d'un acte qui ne produit aucun effet juridique obligatoire de nature à affecter les intérêts de la requérante, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique (voir, en ce sens, ordonnance du 21 juin 2017, 1JV/Commission, T-737/16, non publiée, EU:T:2017:453, point 29).
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