Rechtsprechung
EuG, 21.06.2017 - T-737/16 |
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Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Wird zitiert von ... (2)
- EuG, 22.01.2018 - T-175/17
Ostvesta / Kommission
La jurisprudence mentionnée aux points 27 à 29 ci-dessus demeure applicable au cadre juridique relatif aux enquêtes externes de l'OLAF résultant du nouveau règlement (UE, Euratom) n o 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 septembre 2013, relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF et abrogeant le règlement n o 1073/1999 (JO 2013, L 248, p. 1) (ordonnances du 21 juin 2017, 1nox Mare/Commission, T-289/16, EU:T:2017:414, point 17, et du 21 juin 2017, 1JV/Commission, T-737/16, non publiée, EU:T:2017:453, point 19).Le Tribunal a d'ailleurs déjà été amené à constater, dans l'ordonnance du 21 juin 2017, 1JV/Commission (T-737/16, non publiée, EU:T:2017:453, point 22), que lesdits rapports ne constituaient pas des actes attaquables au sens de l'article 263, premier alinéa, TFUE.
- EuG, 23.05.2019 - T-631/16
Remag Metallhandel und Jaschinsky / Kommission
À cet égard, il convient de rappeler qu'il ressort d'une jurisprudence constante que les rapports de l'OLAF qui sont rédigés à l'issue d'une enquête externe et transmis aux autorités compétentes des États membres ne modifient pas de façon caractérisée la situation juridique des personnes qui y sont nommées et ne constituent que des recommandations ou des avis dépourvus d'effets juridiques obligatoires (voir ordonnance du 21 juin 2017, 1JV/Commission, T-737/16, non publiée, EU:T:2017:453, point 17 et jurisprudence citée).