Rechtsprechung
| EGMR, 26.01.2023 - 60990/14 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
B.Y. c. GRÈCE
Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective);Non-violation de l'article 5 - Droit à la ...
Sonstiges
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- EGMR, 24.07.2014 - 28761/11
Polen zahlt Schmerzensgeld für Haft in CIA-Gefängnis
Auszug aus EGMR, 26.01.2023 - 60990/14
Dans le contexte des allégations d'une détention non reconnue, d'une remise extraordinaire ou d'un refoulement et lorsque le requérant fournit un récit détaillé, spécifique et concordant des évènements en cause, la Cour est en principe satisfait qu'il existe un commencement de preuve en faveur de la version du requérant, en particulier quand il existe des preuves concordantes, sur la base desquelles la charge de la preuve revient au Gouvernement (El-Masri, précité, § 156, Al Nashiri c. Pologne, no 28761/11, § 393-396, 24 juillet 2014, Savriddin Dzhurayev c. Russie, no 71386/10, § 131, CEDH 2013 (extraits), et Iskandarov c. Russie, no 17185/05, § 109, 23 septembre 2010).La charge de la preuve pèse dans ce cas sur les autorités, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante (Al Nashiri c. Pologne, no 28761/11, § 396, 24 juillet 2014).
- EGMR, 25.04.2013 - 71386/10
SAVRIDDIN DZHURAYEV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 26.01.2023 - 60990/14
Dans le contexte des allégations d'une détention non reconnue, d'une remise extraordinaire ou d'un refoulement et lorsque le requérant fournit un récit détaillé, spécifique et concordant des évènements en cause, la Cour est en principe satisfait qu'il existe un commencement de preuve en faveur de la version du requérant, en particulier quand il existe des preuves concordantes, sur la base desquelles la charge de la preuve revient au Gouvernement (El-Masri, précité, § 156, Al Nashiri c. Pologne, no 28761/11, § 393-396, 24 juillet 2014, Savriddin Dzhurayev c. Russie, no 71386/10, § 131, CEDH 2013 (extraits), et Iskandarov c. Russie, no 17185/05, § 109, 23 septembre 2010).Conformément à la jurisprudence de la Cour, une version cohérente des faits constitue un point de départ solide dans les affaires de disparitions forcées (Savriddin Dzhurayev c. Russie, no 71386/10, §§ 131 et 137, CEDH 2013 (extraits), El-Masri c. l'ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 156, CEDH 2012).
- EGMR, 23.09.2010 - 17185/05
ISKANDAROV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 26.01.2023 - 60990/14
Dans le contexte des allégations d'une détention non reconnue, d'une remise extraordinaire ou d'un refoulement et lorsque le requérant fournit un récit détaillé, spécifique et concordant des évènements en cause, la Cour est en principe satisfait qu'il existe un commencement de preuve en faveur de la version du requérant, en particulier quand il existe des preuves concordantes, sur la base desquelles la charge de la preuve revient au Gouvernement (El-Masri, précité, § 156, Al Nashiri c. Pologne, no 28761/11, § 393-396, 24 juillet 2014, Savriddin Dzhurayev c. Russie, no 71386/10, § 131, CEDH 2013 (extraits), et Iskandarov c. Russie, no 17185/05, § 109, 23 septembre 2010).En réalité, nous avons du mal à trouver une explication alternative plausible au récit présenté par le requérant, ce qui renforce encore la version des faits donnée par lui (voir, mutatis mutandis, Savriddin Dzhurayev, précité, § 137, Kadirova et autres c. Russie, no 5432/07, 27 mars 2012, 1skandarov c. Russie, no 17185/05, §§ 25-32, 23 septembre 2010).
- EGMR, 27.03.2012 - 5432/07
KADIROVA AND OTHERS v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 26.01.2023 - 60990/14
Il s'ensuit que le dossier ne contient aucun autre élément propre à permettre à la Cour de tirer des conclusions des éléments produits devant elle et de la conduite des autorités (voir, a contrario, Kadirova et autres c. Russie, no 5432/07, §§ 87 et 88, 27 mars 2012).En réalité, nous avons du mal à trouver une explication alternative plausible au récit présenté par le requérant, ce qui renforce encore la version des faits donnée par lui (voir, mutatis mutandis, Savriddin Dzhurayev, précité, § 137, Kadirova et autres c. Russie, no 5432/07, 27 mars 2012, 1skandarov c. Russie, no 17185/05, §§ 25-32, 23 septembre 2010).
- EGMR, 17.07.2014 - 47848/08
CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 26.01.2023 - 60990/14
Eu égard à ce constat, la Cour considère qu'aucune question distincte ne se pose concernant les autres violations alléguées de l'article 3, pris isolément ou combiné avec l'article 13 (voir, mutatis mutandis, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 154, CEDH 2014). - EGMR, 06.07.2005 - 43579/98
Auszug aus EGMR, 26.01.2023 - 60990/14
Nous sommes convaincus, sur ce point, que le degré de conviction nécessaire pour parvenir à une conclusion particulière et, à cet égard, la répartition de la charge de la preuve sont intrinsèquement liés à la spécificité des faits, à la nature de l'allégation formulée et au droit conventionnel en jeu (Savriddin Dzhurayev, précité, § 129 ; voir aussi Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 147, CEDH 2005-VII). - EGMR, 31.05.2018 - 33234/12
Litauen und Rumänien mitverantwortlich für CIA-Folter
Auszug aus EGMR, 26.01.2023 - 60990/14
Appréciation de la Cour 77. Les principes généraux pertinents en l'espèce ont été résumés dans les arrêts El-Masri (précité, §§ 151-153), Sultygov et autres c. Russie (nos 42575/07 et 11 autres, §§ 393-396, 9 octobre 2014), Nasr et Ghali c. Italie (no 44883/09, §§ 280-283, 23 février 2016) et Al Nashiri c. Roumanie, (no 33234/12, §§ 490-498, 31 mai 2018, avec les références citées). - EGMR, 17.10.2006 - 52067/99
OKKALI c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 26.01.2023 - 60990/14
Par ailleurs, la Cour a déjà affirmé que l'obligation imposée par l'article 3 de la Convention à un État de mener une enquête pouvant conduire à l'identification et au châtiment des personnes responsables de mauvais traitements serait illusoire si le requérant soulevant un grief fondé sur cette disposition était obligé d'exercer une voie de recours ne pouvant aboutir qu'à l'octroi de dommages-intérêts (Parlak et autres, décision précitée, Okkali c. Turquie, no 52067/99, § 58, CEDH 2006-XII (extraits), et Taymuskhanovy c. Russie, no 11528/07, § 75, 16 décembre 2010). - EGMR, 04.05.2001 - 28883/95
McKERR c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 26.01.2023 - 60990/14
Elle rappelle aussi sa jurisprudence constante selon laquelle les obligations de l'État découlant de l'article 3 de la Convention ne sauraient être satisfaites par le simple octroi de dommages-intérêts (voir, parmi d'autres, Kaya c. Turquie, 19 février 1998, § 105, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, et McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 121, CEDH 2001-III). - EGMR, 23.02.2016 - 44883/09
NASR ET GHALI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 26.01.2023 - 60990/14
Appréciation de la Cour 77. Les principes généraux pertinents en l'espèce ont été résumés dans les arrêts El-Masri (précité, §§ 151-153), Sultygov et autres c. Russie (nos 42575/07 et 11 autres, §§ 393-396, 9 octobre 2014), Nasr et Ghali c. Italie (no 44883/09, §§ 280-283, 23 février 2016) et Al Nashiri c. Roumanie, (no 33234/12, §§ 490-498, 31 mai 2018, avec les références citées). - EGMR, 24.07.2012 - 47159/08
B.S. c. ESPAGNE
- EGMR, 07.06.2018 - 10865/09
MOCANU ET AUTRES CONTRE LA ROUMANIE
- EGMR, 21.09.2017 - 11830/03
GHARIBASHVILI CONTRE LA GÉORGIE ET 1 AUTRE AFFAIRE
- EGMR, 15.03.2018 - 39034/12
A.E.A. c. GRÈCE
- EGMR, 04.12.2012 - 11677/11
NIECIECKI c. GRÈCE
- EGMR, 09.10.2014 - 42575/07
SULTYGOV AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 26.01.2017 - 42332/14
KHAMIDKARIYEV v. RUSSIA
- EGMR, 26.04.2018 - 42660/11
ANDERSEN c. GRÈCE
- EGMR, 16.12.2010 - 11528/07
TAYMUSKHANOVY v. RUSSIA
- EGMR, 13.07.2017 - 71891/10
SHULI v. GREECE