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• Europäischer Gerichtshof

  Nutria / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Nutria / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (10)Neu Zitiert selbst (19)

• EuG, 04.05.2005 - T-86/03

  Holcim (France) / Kommission - Durchführung eines Urteils des Gerichts - …

  Auszug aus EuG, 21.07.2016 - T-832/14

  Il a déjà été jugé que l'article 46 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne ne saurait être interprété en ce sens qu'une personne qui adresse une demande préalable à l'institution compétente, dans le délai de cinq ans qu'il prévoit, doit être considérée comme forclose si elle ne forme pas un recours en indemnité soit dans le délai de deux mois prévu à l'article 263 TFUE, au cas où une décision de rejet de cette demande lui serait notifiée, soit dans le délai de deux mois prévu à l'article 265, deuxième alinéa, TFUE, au cas où l'institution concernée n'aurait pas pris position dans les deux mois à compter de cette demande [ordonnance du 4 mai 2005, Holcim (France)/Commission, T-86/03, EU:T:2005:157, point 38].

  En aucun cas son application ne peut avoir pour effet d'abréger la prescription quinquennale établie par la première phrase de l'article 46 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne [arrêts du 14 juillet 1967, Kampffmeyer e.a./Commission, 5/66, 7/66, 13/66 à 16/66 et 18/66 à 24/66, EU:C:1967:31, p. 337 ; du 5 avril 1973, Giordano/Commission, 11/72, EU:C:1973:39, points 5 à 7, et ordonnance du 4 mai 2005, Holcim (France)/Commission, T-86/03, EU:T:2005:157, point 39].

  Il ressort de la jurisprudence que le refus exprimé par l'institution en cause d'agir conformément à une telle invitation constitue une prise de position mettant fin à la carence et qu'un tel refus constitue un acte attaquable au sens de l'article 263 TFUE [ordonnance du 4 mai 2005, Holcim (France)/Commission, T-86/03, EU:T:2005:157, point 36 ; voir également, en ce sens, arrêt du 26 avril 1988, Asteris e.a./Commission, 97/86, 99/86, 193/86 et 215/86, EU:C:1988:199, points 32 et 33].

• EuG, 23.09.2015 - T-206/14

  Hüpeden / Rat und Kommission - Außervertragliche Haftung - Dumping - Einfuhren …

  Auszug aus EuG, 21.07.2016 - T-832/14

  Selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, pour comportement illicite de ses organes est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir le caractère fautif du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (voir arrêts du 9 septembre 2008, FIAMM e.a./Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, EU:C:2008:476, point 106 et jurisprudence citée ; du 16 mai 2013, Gap granen & producten/Commission, T-437/10, non publié, EU:T:2013:248, point 16 et jurisprudence citée, et du 23 septembre 2015, Hüpeden/Conseil et Commission, T-206/14, non publié, EU:T:2015:672, point 32 et jurisprudence citée).

  Le caractère cumulatif de ces trois conditions d'engagement de la responsabilité implique que, lorsque l'une d'entre elles n'est pas remplie, la demande en indemnité doit être rejetée dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les deux autres conditions sont réunies (arrêt du 20 février 2002, Förde-Reederei/Conseil et Commission, T-170/00, EU:T:2002:34, point 37 ; voir également, en ce sens, arrêts du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission, C-146/91, EU:C:1994:329, point 81, et du 23 septembre 2015, Hüpeden/Conseil et Commission, T-206/14, non publié, EU:T:2015:672, point 58).

  En revanche, lorsqu'elles ne disposent que d'une marge d'appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit de l'Union peut suffire pour établir l'existence d'une violation suffisamment caractérisée (voir arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, points 42 à 44 et jurisprudence citée, et du 2 mars 2010, Arcelor/Parlement et Conseil, T-16/04, EU:T:2010:54, point 141 et jurisprudence citée ; arrêt du 23 septembre 2015, Hüpeden/Conseil et Commission, T-206/14, non publié, EU:T:2015:672, point 37).

• EuG, 13.04.2011 - T-576/08

  Deutschland / Kommission - Landwirtschaft - Gemeinsame Marktorganisation - …

  Auszug aus EuG, 21.07.2016 - T-832/14

  La distribution des produits de ces stocks aux personnes les plus démunies constitue l'une des modalités d'écoulement desdits stocks et poursuit un objectif social secondaire et accessoire par rapport aux objectifs primaires de la politique agricole commune (voir, en ce sens, arrêt du 13 avril 2011, Allemagne/Commission, T-576/08, EU:T:2011:166, points 115 et 116).

  En revanche, par le règlement n° 3149/92, la Commission s'est fixée un certain nombre de règles qui conditionnent l'exercice des pouvoirs qu'elle tire du règlement n° 1234/2007 et qu'elle est tenue de respecter lors de l'adoption du plan annuel (voir, en ce sens, arrêt du 13 avril 2011, Allemagne/Commission, T-576/08, EU:T:2011:166, points 97 et 98).

 
• EuG, 07.10.2009 - T-420/05

  Vischim / Kommission - Pflanzenschutzmittel - Wirkstoff Chlorthalonil - Aufnahme …

  Auszug aus EuG, 21.07.2016 - T-832/14

  Ainsi, les conditions de recevabilité d'un recours en carence, fixées par l'article 265 TFUE, ne sont pas remplies lorsque l'institution invitée à agir a pris position sur cette invitation avant l'introduction du recours (arrêt du 7 octobre 2009, Vischim/Commission, T-420/05, EU:T:2009:391, point 253 ; voir également, en ce sens, arrêt du 1 er avril 1993, Pesqueras Echebastar/Commission, C-25/91, EU:C:1993:131, point 11).

  Il résulte, en effet, de la jurisprudence que l'article 265 TFUE vise la carence par l'abstention de statuer ou de prendre position et non l'adoption d'un acte différent de celui que les intéressés auraient souhaité ou estimé nécessaire (voir, en ce sens, arrêts du 24 novembre 1992, Buckl e.a./Commission, C-15/91 et C-108/91, EU:C:1992:454, points 16 et 17 ; du 1 er avril 1993, Pesqueras Echebastar/Commission, C-25/91, EU:C:1993:131, point 12, et du 7 octobre 2009, Vischim/Commission, T-420/05, EU:T:2009:391, point 255).

• EuGH, 01.04.1993 - C-25/91

  Pesqueras Echebastar / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.07.2016 - T-832/14

  Ainsi, les conditions de recevabilité d'un recours en carence, fixées par l'article 265 TFUE, ne sont pas remplies lorsque l'institution invitée à agir a pris position sur cette invitation avant l'introduction du recours (arrêt du 7 octobre 2009, Vischim/Commission, T-420/05, EU:T:2009:391, point 253 ; voir également, en ce sens, arrêt du 1 er avril 1993, Pesqueras Echebastar/Commission, C-25/91, EU:C:1993:131, point 11).

  Il résulte, en effet, de la jurisprudence que l'article 265 TFUE vise la carence par l'abstention de statuer ou de prendre position et non l'adoption d'un acte différent de celui que les intéressés auraient souhaité ou estimé nécessaire (voir, en ce sens, arrêts du 24 novembre 1992, Buckl e.a./Commission, C-15/91 et C-108/91, EU:C:1992:454, points 16 et 17 ; du 1 er avril 1993, Pesqueras Echebastar/Commission, C-25/91, EU:C:1993:131, point 12, et du 7 octobre 2009, Vischim/Commission, T-420/05, EU:T:2009:391, point 255).

• EuGH, 17.11.1983 - 292/82

  Merck Hauptzollamt Hamburg-Jonas

  Auszug aus EuG, 21.07.2016 - T-832/14

  À cette fin, il convient de procéder à l'interprétation de l'article 191 du règlement n° 1234/2007, étant rappelé que, pour l'interprétation d'une disposition de droit de l'Union, il y a lieu de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (arrêt du 17 novembre 1983, Merck, 292/82, EU:C:1983:335, point 12).
• EuGH, 09.09.2008 - C-120/06

  DIE GEMEINSCHAFT IST NICHT ZUM ERSATZ DER SCHÄDEN VERPFLICHTET, DIE AUF DEN …

  Auszug aus EuG, 21.07.2016 - T-832/14

  Selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, pour comportement illicite de ses organes est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir le caractère fautif du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (voir arrêts du 9 septembre 2008, FIAMM e.a./Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, EU:C:2008:476, point 106 et jurisprudence citée ; du 16 mai 2013, Gap granen & producten/Commission, T-437/10, non publié, EU:T:2013:248, point 16 et jurisprudence citée, et du 23 septembre 2015, Hüpeden/Conseil et Commission, T-206/14, non publié, EU:T:2015:672, point 32 et jurisprudence citée).
• EuGH, 04.07.2000 - C-352/98

  Bergaderm und Goupil / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.07.2016 - T-832/14

  En revanche, lorsqu'elles ne disposent que d'une marge d'appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit de l'Union peut suffire pour établir l'existence d'une violation suffisamment caractérisée (voir arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, points 42 à 44 et jurisprudence citée, et du 2 mars 2010, Arcelor/Parlement et Conseil, T-16/04, EU:T:2010:54, point 141 et jurisprudence citée ; arrêt du 23 septembre 2015, Hüpeden/Conseil et Commission, T-206/14, non publié, EU:T:2015:672, point 37).
• EuGH, 26.04.1988 - 97/86

  Asteris / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.07.2016 - T-832/14

  Il ressort de la jurisprudence que le refus exprimé par l'institution en cause d'agir conformément à une telle invitation constitue une prise de position mettant fin à la carence et qu'un tel refus constitue un acte attaquable au sens de l'article 263 TFUE [ordonnance du 4 mai 2005, Holcim (France)/Commission, T-86/03, EU:T:2005:157, point 36 ; voir également, en ce sens, arrêt du 26 avril 1988, Asteris e.a./Commission, 97/86, 99/86, 193/86 et 215/86, EU:C:1988:199, points 32 et 33].
• EuGH, 15.09.1994 - C-146/91

  KYDEP / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 21.07.2016 - T-832/14

  Le caractère cumulatif de ces trois conditions d'engagement de la responsabilité implique que, lorsque l'une d'entre elles n'est pas remplie, la demande en indemnité doit être rejetée dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les deux autres conditions sont réunies (arrêt du 20 février 2002, Förde-Reederei/Conseil et Commission, T-170/00, EU:T:2002:34, point 37 ; voir également, en ce sens, arrêts du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission, C-146/91, EU:C:1994:329, point 81, et du 23 septembre 2015, Hüpeden/Conseil et Commission, T-206/14, non publié, EU:T:2015:672, point 58).
• EuGH, 14.07.1967 - 5/66

  Kampffmeyer u.a. / Kommission EWG
• EuG, 02.03.2010 - T-16/04

  Das Gericht weist die gegen die Gültigkeit der Richtlinie über ein System für den …
• EuG, 03.06.1999 - T-17/96

  TF1 / Kommission
• EuGH, 24.11.1992 - C-15/91

  Buckl u.a. / Kommission
• EuG, 20.02.2002 - T-170/00

  Förde-Reederei / Rat und Kommission
• EuGH, 10.06.1986 - 81/85

  Usinor / Kommission
• EuGH, 05.04.1973 - 11/72

  Giordano / Kommission
• EuG, 04.07.2012 - T-12/12

  Laboratoires CTRS / Kommission
• EuG, 16.05.2013 - T-437/10

  Gap granen & producten / Kommission

• EuG, 10.03.2021 - T-245/17

  ViaSat/ Kommission

  Nach ständiger Rechtsprechung sind die in Art. 265 AEUV festgelegten Voraussetzungen für die Zulässigkeit einer Untätigkeitsklage nicht erfüllt, wenn das Organ, das zum Tätigwerden aufgefordert wurde, vor Klageerhebung zu der genannten Aufforderung Stellung genommen hat (vgl. Urteil vom 21. Juli 2016, Nutria/Kommission, T-832/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:428, Rn. 45 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Folglich stellt die Weigerung des fraglichen Organs, aufforderungsgemäß tätig zu werden, eine die Untätigkeit beendende Stellungnahme dar (…Beschluss vom 4. Mai 2005, Holcim [Frankreich]/Kommission, T-86/03, EU:T:2005:157, Rn. 36, und Urteil vom 21. Juli 2016, Nutria/Kommission, T-832/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:428, Rn. 44;… vgl. in diesem Sinne auch Urteil vom 19. November 2013, Kommission/Rat, C-196/12, EU:C:2013:753, Rn. 22 bis 31).

  Insoweit ist darauf hinzuweisen, dass eine Weigerung des in Rede stehenden Organs, gemäß einer Aufforderung tätig zu werden, grundsätzlich eine anfechtbare Handlung im Sinne von Art. 263 AEUV darstellt (…vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 4. Mai 2005, Holcim [Frankreich]/Kommission, T-86/03, EU:T:2005:157, Rn. 36, Urteil vom 21. Juli 2016, Nutria/Kommission, T-832/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:428, Rn. 44, …und Beschluss vom 7. Dezember 2017, Techniplan/Kommission, T-853/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:928, Rn. 20).

• EuG, 07.12.2017 - T-853/16

  Techniplan / Kommission

  Il ressort de la jurisprudence que le refus exprimé par l'institution en cause d'agir conformément à une telle invitation constitue une prise de position mettant fin à la carence et qu'un tel refus constitue un acte attaquable au sens de l'article 263 TFUE [arrêt du 21 juillet 2016, Nutria/Commission, T-832/14, non publié, EU:T:2016:428, point 44 ; voir, également, ordonnance du 4 mai 2005, Holcim (France)/Commission, T-86/03, EU:T:2005:157, point 36].

  Ainsi, les conditions de recevabilité d'un recours en carence, fixées par l'article 265 TFUE, ne sont pas remplies lorsque l'institution invitée à agir a pris position sur cette invitation avant l'introduction du recours (arrêt du 21 juillet 2016, Nutria/Commission, T-832/14, non publié, EU:T:2016:428, point 45).

  L'article 265 TFUE vise l'omission de statuer ou de prendre position et non l'adoption d'un acte différent de celui que l'intéressé aurait souhaité ou estimé nécessaire (arrêt du 21 juillet 2016, Nutria/Commission, T-832/14, non publié, EU:T:2016:428, point 46).

• EuG, 17.12.2020 - T-350/20

  Wagenknecht/ Kommission

  Ainsi, les conditions de recevabilité d'un recours en carence, fixées par l'article 265 TFUE, ne sont en principe pas remplies lorsque l'institution invitée à agir a pris position sur cette invitation avant l'introduction du recours (arrêts du 1 er avril 1993, Pesqueras Echebastar/Commission, C-25/91, EU:C:1993:131, point 11, et du 21 juillet 2016 Nutria/Commission, T-832/14, non publié, EU:T:2016:428, point 45).

  En outre, il résulte de la jurisprudence que l'article 265 TFUE vise la carence par l'abstention de statuer ou de prendre position, et non l'adoption d'un acte différent de celui que les intéressés auraient souhaité ou estimé nécessaire (arrêt du 21 juillet 2016, Nutria/Commission, T-832/14, non publié, EU:T:2016:428, point 46 ; voir également, en ce sens, arrêt du 1 er avril 1993, Pesqueras Echebastar/Commission, C-25/91, EU:C:1993:131, point 12 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 17.07.2020 - T-715/19

  Das Gericht der EU weist die Klage auf Feststellung ab, dass der Europäische Rat …

  Die in Art. 265 AEUV aufgestellten Voraussetzungen für die Zulässigkeit einer Untätigkeitsklage sind somit grundsätzlich nicht erfüllt, wenn das zum Handeln aufgeforderte Organ vor Klageerhebung zu dieser Aufforderung Stellung genommen hat (…Urteile vom 1. April 1993, Pesqueras Echebastar/Kommission, C-25/91, EU:C:1993:131, Rn. 11, und vom 21. Juli 2016, Nutria/Kommission, T-832/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:428, Rn. 45).

  Ferner geht aus der Rechtsprechung hervor, dass Art. 265 AEUV die Untätigkeit durch Nichtbescheidung oder Nichtstellungnahme meint und nicht den Erlass eines Rechtsakts, der nicht dem entspricht, was die Betroffenen gewollt oder für notwendig gehalten haben (Urteil vom 21. Juli 2016, Nutria/Kommission, T-832/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:428, Rn. 46, vgl. in diesem Sinne auch Urteil vom 1. April 1993, Pesqueras Echebastar/Kommission, C-25/91, EU:C:1993:131, Rn. 12 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 16.10.2017 - T-773/16

  Salehi / Kommission - Untätigkeitsklage - Verordnung (EG) Nr. 539/2001 - …

  Aus der Rechtsprechung ergibt sich nämlich, dass die von einem Organ geäußerte Weigerung, einer Aufforderung eines Antragstellers nachzukommen, eine Stellungnahme darstellt, die die Untätigkeit beendet, und dass diese Weigerung eine anfechtbare Handlung im Sinne von Art. 263 AEUV ist (vgl. Urteil vom 21. Juli 2016, Nutria/Kommission, T-832/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:428, Rn. 44 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Es ist ohne Bedeutung, dass die Stellungnahme der Kommission den Kläger nicht zufriedenstellt, denn nach der Rechtsprechung betrifft Art. 265 AEUV die Untätigkeit durch Unterlassung einer Entscheidung oder einer Stellungnahme und nicht die Vornahme eines Aktes, der nicht dem entspricht, was die Betroffenen gewollt oder für notwendig gehalten haben (vgl. Urteil vom 21. Juli 2016, Nutria/Kommission, T-832/14, nicht veröffentlicht,, EU:T:2016:428, Rn. 46 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 30.01.2020 - T-293/18

  Lettland / Kommission

  Nach ständiger Rechtsprechung stellt die von einem Organ geäußerte Weigerung, der Aufforderung eines Klägers nachzukommen, eine Stellungnahme dar, die die Untätigkeit beendet (…vgl. Beschluss vom 4. Mai 2005, Holcim [France]/Kommission, T-86/03, EU:T:2005:157, Rn. 36 und die dort angeführte Rechtsprechung, und Urteil vom 21. Juli 2016, Nutria/Kommission, T-832/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:428, Rn. 44 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Hinzuzufügen ist, dass nach ebenfalls ständiger Rechtsprechung diese von einem Organ geäußerte Weigerung, einer Aufforderung zum Tätigwerden im Sinne von Art. 265 AEUV nachzukommen, eine anfechtbare Handlung im Sinne von Art. 263 AEUV darstellen kann (…vgl. Beschluss vom 4. Mai 2005, Holcim [France]/Kommission, T-86/03, EU:T:2005:157, Rn. 36 und die dort angeführte Rechtsprechung, und Urteil vom 21. Juli 2016, Nutria/Kommission, T-832/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:428, Rn. 44 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 07.07.2021 - T-692/15

  HTTS/ Rat - Außervertragliche Haftung - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik …

  Außerdem findet die in Art. 263 AEUV vorgesehene Zweimonatsfrist in dem Fall Anwendung, dass eine Ablehnung des vorher beim zuständigen Organ gestellten Antrags dem Antragsteller mitgeteilt wurde, während die in Art. 265 Abs. 2 AEUV vorgesehene Zweimonatsfrist in dem Fall Anwendung findet, dass das betreffende Organ nicht binnen zwei Monaten nach diesem Antrag Stellung genommen hat (…vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 4. Mai 2005, Holcim [France]/Kommission, T-86/03, EU:T:2005:157, Rn. 38, und Urteil vom 21. Juli 2016, Nutria/Kommission, T-832/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:428, Rn. 36).
• EuG, 11.05.2017 - T-376/15

  KK / EASME

  Il y a lieu de rappeler à cet égard que, selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, pour comportement illicite de ses institutions, de ses organes ou de ses organismes, est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir le caractère fautif du comportement reproché à l'institution, à l'organe ou à l'organisme en cause, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêt du 29 septembre 1982, 01eifici Mediterranei/CEE, 26/81, EU:C:1982:318, point 16 ; voir également arrêts du 6 juin 2013, VIP Car Solutions/Parlement, T-668/11, non publié, EU:T:2013:302, point 34 et jurisprudence citée, et du 21 juillet 2016, Nutria/Commission, T-832/14, non publié, EU:T:2016:428, point 53 et jurisprudence citée).

  Le caractère cumulatif de ces trois conditions d'engagement de la responsabilité implique que, lorsque l'une d'entre elles n'est pas remplie, la demande en indemnité doit être rejetée dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les deux autres conditions sont réunies (arrêts du 11 décembre 2014, Heli-Flight/AESA, T-102/13, EU:T:2014:1064, point 116, et du 21 juillet 2016, Nutria/Commission, T-832/14, non publié, EU:T:2016:428, point 53 et jurisprudence citée).

• EuG, 01.02.2023 - T-708/21

  NO/ Kommission

  La jurisprudence a précisé que le refus exprimé par l'institution en cause d'agir conformément à une invitation qu'il lui aurait été adressée constitue une prise de position mettant fin à la carence et qu'un tel refus constitue un acte attaquable au sens de l'article 263 TFUE [ordonnance du 4 mai 2005, Holcim (France)/Commission, T-86/03, EU:T:2005:157, point 36 ; voir, en ce sens, arrêt du 21 juillet 2016, Nutria/Commission, T-832/14, non publié, EU:T:2016:428, point 44].
• EuG, 25.04.2022 - T-105/22

  Garufi u.a./ Kommission

  Pour autant, les conditions de recevabilité d'un recours en carence, fixées par l'article 265 TFUE, ne sont pas remplies lorsque l'institution invitée à agir a pris position sur cette invitation avant l'introduction du recours (arrêts du 1 er avril 1993, Pesqueras Echebastar/Commission, C-25/91, EU:C:1993:131, point 11, et du 21 juillet 2016, Nutria/Commission, T-832/14, non publié, EU:T:2016:428, point 45).