Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  COLOMBIER c. FRANCE

  Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie familiale) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  COLOMBIER c. FRANCE

  [FRE]

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• EGMR, 13.06.1979 - 6833/74

  Auszug aus EGMR, 15.02.2024 - 14925/18

  Elle a ainsi admis que les droits successoraux entre enfants et parents notamment étaient si étroitement liés à la vie familiale qu'ils tombaient sous l'empire de l'article 8 (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, §§ 52 et 53, série A no 31, Pla et Puncernau c. Andorre, no 69498/01, § 26, CEDH 2004-VIII, et Şerife Yiğit c. Turquie [GC], no 3976/05, § 95, 2 novembre 2010).
• EGMR, 24.01.2017 - 60367/08

  Khamtokhu und Aksenchik ./. Russland: Lebenslange Freiheitsstrafe nur für Männer …

  Auszug aus EGMR, 15.02.2024 - 14925/18

  La Cour a également rappelé dans Fábián que pour qu'un problème se pose au regard de l'article 14, il doit y avoir une différence dans le traitement de personnes placées dans des situations analogues ou comparables (voir, parmi beaucoup d'autres, Khamtokhu et Aksenchik c. Russie [GC], nos 60367/08 et 961/11, § 64, CEDH 2017).
• EGMR, 07.02.2002 - 53176/99

  MIKULIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 15.02.2024 - 14925/18

  En particulier, dans les deux cas il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents ; de même, dans les deux hypothèses, l'État jouit d'une certaine marge d'appréciation (Mikulić c. Croatie, no 53176/99, § 58, CEDH 2002-I, C.E. et autres c. France, nos 29775/18 et 29693/19, § 83, 24 mars 2022).

• EGMR, 03.10.2000 - 28369/95

  Auszug aus EGMR, 15.02.2024 - 14925/18

  Rn. 52 En tout état de cause, la Cour relève que les arguments des requérants développés tant au niveau interne que devant elle sont axés sur le fait que la vie familiale qu'ils partageaient avec leur père a été affectée par le mariage de ce dernier et de Mme Dana Ko. Or la Cour n'aperçoit aucun obstacle au développement des liens familiaux du vivant de leur père qui ait été imputable à une quelconque action ou inertie des autorités (voir Camp et Bourimi c. Pays Bas, no 28369/95, § 28, 3 octobre 2000).
• EGMR, 24.03.2022 - 29775/18

  C.E. u.a. ./. Frankreich - Rechtliche Beziehung zwischen einem Kind und dem …

  Auszug aus EGMR, 15.02.2024 - 14925/18

  En particulier, dans les deux cas il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents ; de même, dans les deux hypothèses, l'État jouit d'une certaine marge d'appréciation (Mikulić c. Croatie, no 53176/99, § 58, CEDH 2002-I, C.E. et autres c. France, nos 29775/18 et 29693/19, § 83, 24 mars 2022).
• EGMR, 15.02.2024 - 14157/18

  JARRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.02.2024 - 14925/18

  Rn. 27 Dans deux arrêts du 27 septembre 2017 (dont l'un rendu dans le cadre de la présente espèce, voir paragraphe 12 ci-dessus, et l'autre rendu dans le cadre de l'affaire Jarre c. France, no 14157/18, 16 janvier 2024), la Cour de cassation a jugé qu'une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en elle-même contraire à l'ordre public international français.
• EGMR, 28.09.2021 - 31838/19

  MAKARCEVA v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 15.02.2024 - 14925/18

  La Cour considère que la situation dans laquelle les requérants se sont trouvés a été créée par des choix individuels, qu'elle n'a pas à apprécier, et non par une quelconque défaillance des autorités (voir, mutatis mutandis, Makarčeva c. Lituanie (déc.), no 31838/19, § 68, 28 septembre 2021).

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• EGMR, 15.02.2024 - 14157/18

  JARRE c. FRANCE

  Rn. 16 Dans le cadre d'une autre instance (voir Colombier c. France, no 14925/18, 16 janvier 2024), la conformité à la Constitution de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 fut contestée par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) renvoyée au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation le 1er juin 2011.
• EGMR, 13.11.2025 - 36556/19

  HASLE c. FRANCE

  Elle a ainsi admis que les droits successoraux entre enfants et parents notamment étaient si étroitement liés à la vie familiale qu'ils tombaient sous l'empire de l'article 8 (Colombier c. France, no 14925/18, § 35, 15 février 2024).
• EGMR, 03.07.2025 - 600/19

  ROGNONI c. FRANCE

  Rn. 15 Elle rappelle ensuite que si l'article 8 tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il peut engendrer de surcroît des obligations positives inhérentes à un « respect'effectif de la vie familiale (Şerife Yiğit, précité, § 100, et Colombier c. France, no 14925/18, § 42, 15 février 2024).