Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AFFAIRES DAOUDI ET DUBUS CONTRE LA FRANCE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CASES OF DAOUDI AND DUBUS AGAINST FRANCE

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 13.01.2009 - 19576/08
• EGMR, 03.12.2009 - 19576/08
• EGMR, 14.09.2011 - 19576/08, 5242/04
• EGMR - 19576/08 (anhängig)

Wird zitiert von ... (2)Zitiert selbst (2)

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• EGMR, 11.06.2009 - 5242/04

  DUBUS S.A. c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.09.2011 - 19576/08

  Dubus (5242/04).
• EGMR, 18.11.2010 - 42360/08

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 14.09.2011 - 19576/08

  As in the case of Boutagni against France (No. 42360/08 of 18 November 2010), the deportation of the applicant was prevented by a decision of the National Court of Asylum (CNDA), on 31 July 2009 (cf. § 28 of the Daoudi judgment).

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• EGMR, 30.05.2013 - 25393/10

  RAFAA c. FRANCE

  Concernant les traités du Conseil de l'Europe relatifs à la lutte contre le terrorisme, la Cour renvoie à la liste présentée dans l'affaire Daoudi c. France (no 19576/08, § 32, 3 décembre 2009).

  Elle tient également à réitérer l'impossibilité de mettre en balance le risque de mauvais traitements et les motifs invoqués pour l'expulsion afin de déterminer si la responsabilité d'un Etat est engagée sur le terrain de l'article 3, tout en soulignant qu'elle a pleinement conscience des difficultés considérables que les Etats rencontrent pour protéger leur population de la violence terroriste (Saadi c. Italie [GC], no 37201/06, §§ 127 et suiv., CEDH 2008, et Daoudi précité, no 19576/08, §§ 64 et 65).

• EGMR, 18.11.2010 - 42360/08

  [FRE]

  Concernant les traités du Conseil de l'Europe relatifs à la lutte contre le terrorisme, la Cour renvoie à la liste présentée dans l'affaire Daoudi c. France, no 19576/08, 3 décembre 2009, § 32. Elle souhaite toutefois attirer l'attention sur les textes suivants:.

  Elle a aussi souligné que « l'existence de textes internes et l'acceptation de traités internationaux garantissant, en principe, le respect des droits fondamentaux ne suffisent pas, à elles seules, à assurer une protection adéquate contre le risque de mauvais traitements lorsque (...) des sources fiables font état de pratiques des autorités - ou tolérées par celles-ci - manifestement contraires aux principes de la Convention'(Daoudi c. France, no 19576/08, § 64, 3 décembre 2009).