Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SCHUMACHER c. LUXEMBOURG

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 07.01.2003 - 63286/00
• EGMR, 25.11.2003 - 63286/00
• EGMR, 12.11.2014 - 63286/00

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• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  Auszug aus EGMR, 25.11.2003 - 63286/00

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], arrêt du 17 mars 1999, no 25444/94, § 62, CEDH 1999-II).
• EGMR, 27.06.1968 - 2122/64

  Wemhoff ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 25.11.2003 - 63286/00

  Quant au dies ad quem, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la période à prendre en considération dans l'application de l'article 6 s'étend pour le moins jusqu'à la décision d'acquittement ou de condamnation, fût-elle rendue en degré d'appel (Wemhoff c. Allemagne arrêt du 27 juin 1968, série A no 7, § 18).
• EGMR, 29.11.2007 - 25/02

  BALÇIK AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 25.11.2003 - 63286/00

  25/02/2004.

• EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

  Auszug aus EGMR, 25.11.2003 - 63286/00

  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l'arrêt Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V).
• EGMR, 08.02.2000 - 27362/95

  VOISINE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 25.11.2003 - 63286/00

  En l'espèce, le requérant n'a certes pas ventilé sa demande ni fourni de pièce justificative, mais la Cour estime, au vu des diligences écrites manifestement accomplies par son avocat, qu'il convient de lui allouer en équité la somme de 750 EUR (cf. mutatis mutandis, Circo et autres c. Italie, no 46959/99, § 19 ; Vecchi et autres c. Italie, no 44488/98, § 17 ; Voisine c. France, no 27362/95, § 39).
• EGMR, 01.03.2001 - 44488/98

  VECCHI ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 25.11.2003 - 63286/00

  En l'espèce, le requérant n'a certes pas ventilé sa demande ni fourni de pièce justificative, mais la Cour estime, au vu des diligences écrites manifestement accomplies par son avocat, qu'il convient de lui allouer en équité la somme de 750 EUR (cf. mutatis mutandis, Circo et autres c. Italie, no 46959/99, § 19 ; Vecchi et autres c. Italie, no 44488/98, § 17 ; Voisine c. France, no 27362/95, § 39).
• EGMR, 01.03.2001 - 46959/99

  CIRCO ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 25.11.2003 - 63286/00

  En l'espèce, le requérant n'a certes pas ventilé sa demande ni fourni de pièce justificative, mais la Cour estime, au vu des diligences écrites manifestement accomplies par son avocat, qu'il convient de lui allouer en équité la somme de 750 EUR (cf. mutatis mutandis, Circo et autres c. Italie, no 46959/99, § 19 ; Vecchi et autres c. Italie, no 44488/98, § 17 ; Voisine c. France, no 27362/95, § 39).

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• EGMR, 19.11.2009 - 18527/02

  TONCHEV v. BULGARIA

  As regards the first limb of the complaint, which concerns the length of the proceedings, the Court observes that they started on 3 August 1993 and ended on 12 October 2001 (see paragraphs 8 and 24 above and, mutatis mutandis, Schumacher v. Luxembourg, no. 63286/00, § 28, 25 November 2003, as regards the dies ad quem).