Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PAROL c. POLOGNE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch)

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• EGMR, 17.01.2012 - 36760/06

  STANEV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 11.10.2018 - 65379/13

  En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 de la Convention que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d'autres, Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, 19 février 1998, § 34, Recueil 1998-I, et Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 230, 17 janvier 2012).
• EGMR, 14.12.1999 - 34791/97

  KHALFAOUI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2018 - 65379/13

  Néanmoins, un État qui se dote de juridictions de cette nature a l'obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d'elles des garanties fondamentales de l'article 6. La compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d'accès à un tribunal reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention dépend des particularités de la procédure en cause (Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX).
• EGMR, 03.07.2012 - 28095/08

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 11.10.2018 - 65379/13

  Le Gouvernement indique que la présente cause est similaire à l'affaire Siwiec c. Pologne (no 28095/08), dans laquelle la Cour a déclaré que l'interprétation stricte par les tribunaux internes de la disposition de l'article 128 § 1 du CPC ne se heurtait pas en soi à l'article 6 § 1 de la Convention.
• EGMR, 20.01.2015 - 20/13

  MORAS ET AUTRES c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2018 - 65379/13

  En principe, une partie à la procédure civile doit joindre à l'appel les copies de celui-ci et des copies des pièces jointes afin qu'elles puissent être signifiées à la partie adverse (ordonnance de la Cour suprême du 5 avril 2013, no II CZ 20/13).
• RG, 21.01.1913 - V 746/12

  Unter welchen Voraussetzungen muß eine Aktiengesellschaft -- außer in den Fällen …

  Auszug aus EGMR, 11.10.2018 - 65379/13

  Il n'appartient pas au tribunal de se substituer à une partie à la procédure pour produire des copies des pièces pour leur signification à la partie adverse, y compris lorsque la partie intéressée est une personne porteuse de handicap (arrêt de la cour d'appel de Katowice du 27 septembre 2012, no ACz 746/12).

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• EGMR, 28.03.2019 - 57814/12

  ADAMKOWSKI v. POLAND

  The relevant domestic law and practice concerning access to a court and procedural requirements concerning pleadings lodged with the courts is described in the Court's judgment in the case of Parol v. Poland (no. 65379/13, §§ 18-26, 18 October 2018).
• EGMR, 04.04.2019 - 8981/14

  KUNERT v. POLAND

  The relevant domestic law and practice concerning access to a court and procedural requirements concerning pleadings lodged with the courts is described in the Court's judgment in the case of Parol v. Poland (no. 65379/13, §§ 18-26, 18 October 2018).