Rechtsprechung
| EGMR, 01.02.2007 - 2726/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NERUMBERG c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 Non-violation de P1-1 (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 01.02.2007 - 2726/02
Une privation de propriété relevant de cette deuxième norme peut seulement se justifier si l'on démontre notamment qu'elle est intervenue pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 26-28, §§ 69-74). - EGMR, 13.05.1980 - 6694/74
ARTICO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 01.02.2007 - 2726/02
A cet égard, il ne faut pas oublier que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33), et que dès lors, une simple mise en possession formelle n'est pas suffisante pour assurer le respect du droit des intéressés d'accès à un tribunal. - EGMR, 20.11.1995 - 17849/91
PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 01.02.2007 - 2726/02
En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 23, § 38). - EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
IMMOBILIARE SAFFI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 01.02.2007 - 2726/02
Le droit à un tribunal serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie (Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 63, CEDH 1999-V).