Rechtsprechung
| EGMR, 01.10.2013 - 63262/09 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2013,30352) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PATELAKI-MOSCHOU ET AUTRES c. GRÈCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 23.10.2001 - 42052/98
LAKATOS v. THE CZECH REPUBLIC
Auszug aus EGMR, 01.10.2013 - 63262/09
La règle de l'article 35 § 1 se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée des droits d'un individu en vertu de la Convention (Lakatos c. République tchèque (déc.), no 42052/98, 23 octobre 2001). - EGMR, 23.03.2004 - 55092/00
IORDACHE contre la ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 01.10.2013 - 63262/09
La Cour note en effet que cette règle, qui reflète le souhait des Parties contractantes de ne pas voir remettre en cause des décisions anciennes après un délai indéfini, sert les intérêts non seulement du Gouvernement mais aussi de la sécurité juridique en tant que valeur intrinsèque (De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, 18 juin 1971, § 50, série A no 12), tout en répondant également au besoin de laisser à l'intéressé un délai de réflexion suffisant pour lui permettre d'apprécier l'opportunité de présenter une requête à la Cour et pour en définir le contenu (Iordache c. Roumanie (déc.), no 55092/00, 23 mars 2004). - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 01.10.2013 - 63262/09
La finalité de l'article 35 est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne soient soumises à la Cour (voir notamment Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). - RG, 22.12.1909 - V 22/09
Amtspflichtverletzung des Grundbuchbeamten.
Auszug aus EGMR, 01.10.2013 - 63262/09
GEORGIOU-PAHYGIANNAKI Spyridoula, née le 22/09/1954. - EGMR, 25.09.2006 - 71759/01
D. K. A. gegen Deutschland
Auszug aus EGMR, 01.10.2013 - 63262/09
Les intéressés doivent s'attendre à ce que ces règles soient appliquées (voir Agbovi c. Allemagne (déc.), no 71759/01, 25 septembre 2006).
- EGMR, 16.07.2015 - 44726/09
SVERONOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE
Tenant compte du fait que le recours introduit par lesdits requérants devant le Conseil d'État était manifestement voué à l'échec, en raison du non-respect par ceux-ci d'une formalité prévue par le droit interne, la Cour estime que la décision interne tranchant de façon définitive le litige à leur égard est l'arrêt no 1485/2006 de la cour administrative d'appel d'Athènes, rendu le 28 avril 2006, à savoir plus de six mois avant le 30 juillet 2009, date de l'introduction de la requête (voir, Davilla-Gliati et autres c. Grèce, (déc.), no 1182/10, § 18, 1 octobre 2013, Patelaki-Moschou et autres c. Grèce,(déc.), no 63262/09, § 20, 1er octobre 2013).