Rechtsprechung
| EGMR, 02.02.2010 - 28923/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GÜVERCIN c. TURQUIE
Art. 3, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 3 (volet matériel) Préjudice moral - réparation (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 28.07.1999 - 34884/97
BOTTAZZI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 28923/02
Pour ce qui est des frais et dépens, la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, et Sawicka c. Pologne, no 37645/97, § 54, 1er octobre 2002). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 28923/02
Pour l'établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve «au-delà de tout doute raisonnable», une telle preuve pouvant néanmoins résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161 in fine, série A no 25, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV). - EGMR, 01.10.2002 - 37645/97
SAWICKA v. POLAND
Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 28923/02
Pour ce qui est des frais et dépens, la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, et Sawicka c. Pologne, no 37645/97, § 54, 1er octobre 2002). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 28923/02
La Cour rappelle ensuite que les allégations de mauvais traitements doivent être étayées devant elle par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 30, série A no 269).