Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LEONE c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 30506/07

  Elle rappelle ensuite qu'il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
• EGMR, 24.04.2003 - 44962/98

  YVON c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 30506/07

  Quant au préjudice moral subi par les requérants, la Cour estime que, dans les circonstances particulières de l'espèce, il se trouve suffisamment réparé par le constat de violation de l'article 6 § 1 de la Convention auquel elle parvient (voir, parmi de nombreux autres, les arrêts Yvon c. France, du 24 avril 2003, no 44962/98, CEDH 2003-V et Bocellari, précité, § 46).
• EGMR, 30.01.2003 - 52787/99

  NEE v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 30506/07

  La Cour rappelle à ce propos la pratique constante des organes de la Convention, qui veut que la date d'introduction d'une requête est celle de la première lettre par laquelle le requérant formule le grief qu'il entend soulever (Nee c. Irlande (déc.), no 52787/99, 30 janvier 2003, et Ataman c. Turquie (déc.), no 46252/99, 11 septembre 2001).

• EGMR, 10.04.2012 - 32075/09

  LORENZETTI c. ITALIE

  Quant au préjudice moral allégué par le requérant, la Cour considère qu'il a pu éprouver un dommage moral, mais qu'en l'occurrence le constat de violation de l'article 6 § 1 figurant dans le présent arrêt constitue en soi une satisfaction équitable suffisante (voir, parmi de nombreux autres, les arrêts Yvon c. France, du 24 avril 2003, no 44962/98, CEDH 2003-V et Bocellari et Rizza c. Italie, no 399/02, § 46, 13 novembre 2007 ; Leone c. Italie, no 30506/07, § 42, 2 février 2010 ; Capitani et Campanella c. Italie, no 24920/07, 17 mai 2011, § 43).
• EGMR, 08.06.2023 - 46530/09

  URGESI ET AUTRES c. ITALIE

  La Cour a établi, dans un certain nombre d'affaires dirigées contre l'Italie, la nature et l'étendue de l'obligation, pour l'État défendeur, de reconnaître aux justiciables le droit de solliciter une audience publique dans le cadre des procédures relatives à l'application de mesures de prévention (entre autres, Bocellari et Rizza c. Italie, no 399/02, 13 novembre 2007, Perre et autres c. Italie, no 1905/05, 8 juillet 2008, Bongiorno et autres c. Italie, no 4514/07, 5 janvier 2010, Leone c. Italie, no 30506/07, 2 février 2010 et Capitani et Campanella c. Italie, no 24920/07, 17 mai 2011).
• EGMR, 20.10.2022 - 49393/20

  CORRIAS ET GIORGI c. ITALIE

  La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires dirigées contre l'Italie la nature et l'étendue de l'obligation, pour l'État défendeur, de reconnaître aux justiciables le droit de se voir offrir la possibilité de solliciter une audience publique dans le cadre des procédures en réparation à la suite d'une détention préventive injuste (Lorenzetti c. Italie, no 32075/09, §§ 34-35, 10 avril 2012) ainsi que dans le cadre des procédures visant l'application des mesures de prévention patrimoniales (Bocellari et Rizza c. Italie, no 399/02, §§ 34-41, 13 novembre 2007, Perre et autres c. Italie, no 1905/05, §§ 23-26, 8 juillet 2008, Bongiorno et autres c. Italie, no 4514/07, §§ 27-30, 5 janvier 2010, Leone c. Italie, no 30506/07, §§ 26-29, 2 février 2010, et Capitani et Campanella c. Italie, no 24920/07, §§ 26-29, 17 mai 2011).
• EGMR, 25.08.2015 - 29797/09

  CACUCCI ET SABATELLI c. ITALIE

  La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires dirigées contre l'Italie la nature et l'étendue de l'obligation, pour l'État défendeur, de reconnaître aux justiciables le droit de se voir offrir la possibilité de solliciter une audience publique dans le cadre des procédures visant l'application des mesures de prévention (voir, entre autres, Bocellari et Rizza c. Italie, no 399/02, 13 novembre 2007 ; Bongiorno et autres c. Italie, no 4514/07, 5 janvier 2010 ; Leone c. Italie, no 30506/07, 2 février 2010 ; Capitani et Campanella c. Italie, no 24920/07, 17 mai 2011).
• EGMR, 25.03.2021 - 28584/14

  BEN SLIMEN ET AUTRES c. ITALIE

  La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires dirigées contre l'Italie la nature et l'étendue de l'obligation, pour l" État défendeur, de reconnaître aux justiciables le droit de se voir offrir la possibilité de solliciter une audience publique dans le cadre des procédures en réparation à la suite d'une détention préventive injuste (Lorenzetti c. Italie, no 32075/09, §§ 34-35, 10 avril 2012) ainsi que dans le cadre des procédures visant l'application des mesures de prévention patrimoniales (Bocellari et Rizza c. Italie, no 399/02, §§ 34-41, 13 novembre 2007, Perre et autres c. Italie, no 1905/05, §§ 23-26, 8 juillet 2008, Bongiorno et autres c. Italie, no 4514/07, §§ 27-30, 5 janvier 2010, Leone c. Italie, no 30506/07, §§ 26-29, 2 février 2010, et Capitani et Campanella c. Italie, no 24920/07, §§ 26-29, 17 mai 2011).