Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PAROUTSAS ET AUTRES c. GRÈCE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Délai raisonnable) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 02.03.2017 - 34639/09
• EGMR, 12.06.2019 - 34639/09

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  SCHENK c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 02.03.2017 - 34639/09

  Il n'entre pas davantage dans ses attributions de substituer sa propre appréciation des faits et des preuves à celle des juridictions internes, cette tâche relevant, au premier chef et en l'absence d'arbitraire, du droit interne et des juridictions nationales (Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, §§ 45-46, série A no 140, Tejedor García c. Espagne, 16 décembre 1997, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, et García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.03.2017 - 34639/09

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 27.03.2014 - 31150/09

  ERFAR-AVEF c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 02.03.2017 - 34639/09

  Elle réaffirme toutefois que la réglementation en question ou l'application qui en est faite ne devrait pas empêcher les justiciables de se prévaloir d'une voie de recours disponible (voir, parmi beaucoup d'autres, Christodoulou c. Grèce, no 514/07, § 21, 16 juillet 2009 et ERFAR-AVEF c. Grèce, no 31150/09, §§ 41-42, 27 mars 2014).

 
• EGMR, 16.12.1992 - 12981/87

  SAINTE-MARIE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.03.2017 - 34639/09

  Enfin, la Cour a déjà considéré que le fait pour le Conseil d'Etat d'avoir rejeté un recours pour tardiveté, alors que les modalités d'exercice de ce recours, notamment quant à la computation du délai à observer ne présentaient pas une cohérence et une clarté suffisante, avait privé le requérant de son droit d'accès concret et effectif au Conseil d'Etat (de Geouffre de la Pradelle c. France, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 253, §§ 34-35).
• EGMR, 06.06.2012 - 1735/07

  CASES OF STAMOULI AND OTHERS AND CHRISTODOULOU AGAINST GREECE

  Auszug aus EGMR, 02.03.2017 - 34639/09

  Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même ; enfin, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Stamouli et autres c. Grèce, no 1735/07, § 21, 28 mai 2009).
• EGMR, 16.07.2009 - 514/07

  CHRISTODOULOU c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 02.03.2017 - 34639/09

  Elle réaffirme toutefois que la réglementation en question ou l'application qui en est faite ne devrait pas empêcher les justiciables de se prévaloir d'une voie de recours disponible (voir, parmi beaucoup d'autres, Christodoulou c. Grèce, no 514/07, § 21, 16 juillet 2009 et ERFAR-AVEF c. Grèce, no 31150/09, §§ 41-42, 27 mars 2014).