Rechtsprechung
| EGMR, 02.09.2010 - 32476/06 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
Y.P. ET L.P. c. FRANCE
Art. 3 MRK
Violation de l'art. 3 (en cas d'expulsion) (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 02.09.2010 - 32476/06
- EGMR, 07.03.2013 - 32476/06
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 11.01.2007 - 1948/04
Somalia, Abschiebungshindernis, zielstaatsbezogene Abschiebungshindernisse, …
Auszug aus EGMR, 02.09.2010 - 32476/06
De même, un requérant ne peut être considéré comme n'ayant pas épuisé les voies de recours internes s'il peut démontrer, en produisant des décisions internes ou d'autres preuves pertinentes, qu'un recours disponible qu'il n'a pas exercé était voué à l'échec (Salah Sheekh c. Pays-Bas, no 1948/04, §§ 121 et suiv., CEDH 2007-I (extraits)). - EGMR, 17.07.2008 - 25904/07
Sri Lanka, Tamilen, Europäischer Menschenrechtsgerichtshof, menschenrechtswidrige …
Auszug aus EGMR, 02.09.2010 - 32476/06
Il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour que le recours était effectif et disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire qu'il était accessible, était susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès (NA. c. Royaume-Uni, no 25904/07, § 88, 17 juillet 2008). - EGMR, 24.01.2008 - 29787/03
RIAD ET IDIAB c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 02.09.2010 - 32476/06
(Akdivar et autres, précité, § 69, et Riad et Idiab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 61, CEDH 2008-... (extraits)). - EGMR, 24.11.2005 - 32730/03
OUZOUNOGLOU c. GRECE
Auszug aus EGMR, 02.09.2010 - 32476/06
La Cour réitère à cet égard sa jurisprudence selon laquelle lorsqu'un requérant a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante, il ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d'en utiliser d'autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (mutatis mutandis, Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH 1999-III, Ouzounoglou c. Grèce, no 32730/03, § 38, 24 novembre 2005, et NA. c. Royaume-Uni, précité, § 91).