Rechtsprechung
| EGMR, 02.12.2003 - 68376/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KOSEK contre la REPUBLIQUE TCHEQUE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 02.12.2003 - 68376/01
- EGMR, 25.08.2005 - 68376/01
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 23.11.1983 - 8919/80
VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 02.12.2003 - 68376/01
Elle rappelle d'abord la jurisprudence constante des organes de la Convention selon laquelle des «biens» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 peuvent être soit des «biens existants» (voir Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, § 48, et Malhous c. République tchèque, (déc.) [GC], no 33071/96, 13 décembre 2000), soit des valeurs patrimoniales, y compris des créances, pour lesquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» de les voir concrétiser (voir, par exemple, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, § 31, et Ouzounis et autres c. Grèce, no 49144/99, § 24, 18 avril 2002). - EGMR, 20.11.1995 - 17849/91
PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 02.12.2003 - 68376/01
Elle rappelle d'abord la jurisprudence constante des organes de la Convention selon laquelle des «biens» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 peuvent être soit des «biens existants» (voir Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, § 48, et Malhous c. République tchèque, (déc.) [GC], no 33071/96, 13 décembre 2000), soit des valeurs patrimoniales, y compris des créances, pour lesquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» de les voir concrétiser (voir, par exemple, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, § 31, et Ouzounis et autres c. Grèce, no 49144/99, § 24, 18 avril 2002). - EGMR, 10.07.2002 - 39794/98
GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 02.12.2003 - 68376/01
En revanche, ne sont pas à considérer comme des «biens» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 l'espoir de voir revivre un droit de propriété qui s'était éteint depuis longtemps, ni une créance conditionnelle qui se trouve caduque par suite de la non-réalisation de la condition (Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.), no 39794/98, CEDH 2002-VII). - EGMR, 12.07.2001 - 33071/96
MALHOUS c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 02.12.2003 - 68376/01
Elle rappelle d'abord la jurisprudence constante des organes de la Convention selon laquelle des «biens» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 peuvent être soit des «biens existants» (voir Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, § 48, et Malhous c. République tchèque, (déc.) [GC], no 33071/96, 13 décembre 2000), soit des valeurs patrimoniales, y compris des créances, pour lesquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» de les voir concrétiser (voir, par exemple, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, § 31, et Ouzounis et autres c. Grèce, no 49144/99, § 24, 18 avril 2002). - EGMR, 18.04.2002 - 49144/99
OUZOUNIS ET AUTRES c. GRECE
Auszug aus EGMR, 02.12.2003 - 68376/01
Elle rappelle d'abord la jurisprudence constante des organes de la Convention selon laquelle des «biens» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 peuvent être soit des «biens existants» (voir Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, § 48, et Malhous c. République tchèque, (déc.) [GC], no 33071/96, 13 décembre 2000), soit des valeurs patrimoniales, y compris des créances, pour lesquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» de les voir concrétiser (voir, par exemple, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, § 31, et Ouzounis et autres c. Grèce, no 49144/99, § 24, 18 avril 2002).