Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SINAN TANRIKULU ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 2, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 5 MRK
  Violation de l'art. 5-2 Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 5-4 Violation de l'art. 5-5 (französisch)

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• EGMR, 11.07.2000 - 20869/92

  DIKME c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 50086/99

  Au moment de leur arrestation, ils ne se trouvaient pas dans une situation où ils pouvaient se reprocher un acte infractionnel (comparer avec Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 54, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 08.06.1995 - 16419/90

  YAGCI AND SARGIN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 50086/99

  La Cour estime que le fait d'exiger des requérants, placés en garde à vue sans contrôle judiciaire rapide et automatique, d'introduire un recours en dommages-intérêts modifierait la nature de la garantie offerte par le paragraphe 4 de l'article 5, qui est distincte de celle prévue par l'article 5 § 5 de la Convention (voir, mutatis mutandis, YaÄ?cı et Sargın c. Turquie, arrêt du 8 juin 1995, série A no 319, p. 17, § 44).

• EGMR, 24.04.2008 - 51423/99

  KAHRAMAN YILMAZ ET AUTRES c. TURQUIE

  L'octroi d'une indemnisation par la cour d'assises en application de la loi no 466 ne peut constituer un tel constat dans la mesure où la décision fondée sur ce texte s'inscrit tant par sa finalité que par ses conditions de recevabilité dans un cadre différent de celui de l'article 5 §§ 1 et 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Sinan Tanrıkulu et autres c. Turquie, no 50086/99, §§ 50-51, 3 mai 2007, et Bauduin c. France, no 28692/95, décision de la Commission du 16 octobre 1996).
• EGMR, 16.06.2009 - 43526/02

  AYTAN ET ÖMER POLAT c. TURQUIE

  Par conséquent, la Cour n'est pas convaincue que le droit turc offrait aux requérants un droit à réparation pour les violations alléguées (Sinan Tanrıkulu et autres c. Turquie, no 50086/99, §§ 50-51, 3 mai 2007).