Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GUELAIN DIT YEZEGUELIAN c. FRANCE

  Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) ...

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• EGMR, 08.03.2022 - 41115/14

  TONKOV c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 04.04.2024 - 78465/16

  Enfin, si la cour d'appel a également utilisé les témoignages de R., effectués en garde à vue sans accès à un avocat, la Cour rappelle que l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention ne peut être interprété comme impliquant l'exclusion automatique de déclarations incriminantes faites par un tiers sans l'assistance d'un avocat (Tonkov c. Belgique, no 41115/14, §§ 65 et 68, 8 mars 2022).
• EGMR, 11.07.2019 - 30828/13

  BLOISE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.04.2024 - 78465/16

  Pour l'analyse par la Cour des voies de recours pour se plaindre de l'absence d'assistance d'un avocat et de notification du droit de garder le silence lors de la garde à vue, il est renvoyé à l'arrêt Bloise c. France (no 30828/13, §§ 35-40, 11 juillet 2019).
• EGMR, 14.01.2020 - 35989/14

  STEPHENS v. MALTA (No. 3)

  Auszug aus EGMR, 04.04.2024 - 78465/16

  Or le requérant n'a à aucun moment soutenu devant les juridictions internes ni, d'ailleurs, devant la Cour, que les conditions dans lesquelles les auditions de R. se sont déroulées ont fait douter de la fiabilité des déclarations de celle-ci (Stephens c. Malte (no 3), no 35989/14, § 76, 14 janvier 2020).

 
• EGMR, 20.09.2022 - 38288/15

  MERAHI ET DELAHAYE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.04.2024 - 78465/16

  Dans ces conditions, la Cour rejette l'exception tirée d'un non-épuisement des voies de recours internes (voir également, mutatis mutandis, Merahi et Delahaye c. France, no 38288/15, §§ 80-82, 20 septembre 2022).
• EGMR, 28.04.2022 - 83700/17

  WANG c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.04.2024 - 78465/16

  Sur le fond 20. S'agissant des principes généraux en la matière, il est renvoyé aux arrêts Olivieri c. France (no 62313/12, §§ 26-30, 11 juillet 2019), Bloise, précité (§§ 45-49), Dubois c. France (no 52833/19, §§ 64-68, 28 avril 2022), et Wang c. France (no 83700/17, §§ 63-67, 28 avril 2022), avec les références qui y sont citées.
• EGMR, 05.12.2019 - 76344/13

  ABDOUNI ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.04.2024 - 78465/16

  Ce faisant, elles ont procédé à une analyse minutieuse de l'incidence des restrictions litigieuses (Abouni et autres c. France [comité], no 76344/13, §§ 14 et 38, 5 décembre 2019, comparer avec Bloise, précité, § 55 in fine).
• EGMR, 28.04.2022 - 52833/19

  DUBOIS c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.04.2024 - 78465/16

  Sur le fond 20. S'agissant des principes généraux en la matière, il est renvoyé aux arrêts Olivieri c. France (no 62313/12, §§ 26-30, 11 juillet 2019), Bloise, précité (§§ 45-49), Dubois c. France (no 52833/19, §§ 64-68, 28 avril 2022), et Wang c. France (no 83700/17, §§ 63-67, 28 avril 2022), avec les références qui y sont citées.