Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BELLERIN LAGARES c. ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 6 Abs. 2 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 04.11.2003 - 31548/02

  Ainsi, en rejetant un recours, la juridiction d'appel peut, en principe, se borner à faire siens les motifs de la décision entreprise (voir, mutatis mutandis, Helle c. Finlande, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2930, §§ 59-60 ; Garcia Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, CEDH 1999-I, pp. 117-118, § 26).

  Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors, au premier chef, du droit interne et des juridictions nationales (voir les arrêts Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, §§ 45-46, et García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28,CEDH 1999-I).

• EGMR, 25.04.2002 - 55899/00

  LAMMERSMANN v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 04.11.2003 - 31548/02

  Eu égard aux circonstances de l'affaire et à la motivation détaillée de la décision d'irrecevabilité rendue par le Tribunal constitutionnel, la Cour considère que la durée d'examen du recours d"amparo n'a pas dépassé le délai raisonnable, en particulier, si on la rapproche, comme il se doit, de la durée totale de la procédure, à savoir, cinq ans, dix mois et douze jours pour quatre instances juridictionnelles (voir, mutatis mutandis, les arrêts G., Arena, Andreucci et Cormio c. Italie du 27 février 1992, série A no 228-F, p. 67, § 17, série A no 228-G, p. 76, § 17, série A no 228-H, p. 85, § 17 et série A no 228-I, p. 94, § 17 respectivement ; Vernillo c. France du 20 février 1991, série A no 198, p. 15, § 39, et Lammersmann c. Allemagne (déc.), no 55899/00, 25 avril 2002, non publiée).
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 04.11.2003 - 31548/02

  La Cour rappelle que la période à prendre en considération au regard de cette disposition de la Convention débute dès qu'une personne est formellement accusée ou lorsque les soupçons dont elle est l'objet ont des répercussions importantes sur sa situation, en raison des mesures prises par les autorités de poursuite (Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 33, § 73).

 
• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  SCHENK c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 04.11.2003 - 31548/02

  Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors, au premier chef, du droit interne et des juridictions nationales (voir les arrêts Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, §§ 45-46, et García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28,CEDH 1999-I).
• EGMR, 20.11.1989 - 11454/85

  KOSTOVSKI v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 04.11.2003 - 31548/02

  En ce sens, le présent cas ne saurait être assimilé aux diverses affaires soumises à la Cour concernant l'emploi comme preuve à charge de témoignages anonymes (arrêts Kostovski c. Pays-Bas, du 20 novembre 1989, série A no 166 ; Windisch c. Autriche, du 17 septembre 1990, série A no 186).
• EGMR, 24.11.1986 - 9120/80

  UNTERPERTINGER v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 04.11.2003 - 31548/02

  Reste la question de savoir si la déposition de l'enfant et son utilisation en tant qu'élément de preuve a eu lieu dans le respect des droits de la défense, dont la protection constitue l'objet et le but de l'article 6 (arrêt Unterpertinger c. Autriche du 24 novembre 1986, série A no 110, pp. 14-15, § 31).
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  LÜDI v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 04.11.2003 - 31548/02

  En règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l'article de la Convention commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (arrêts Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A no 238, p. 21, par. 49 et Van Mechelen et autres c. Pays-Bas du 23 avril 1997, Recueil 1997-III, p. 711, § 51).
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 04.11.2003 - 31548/02

  Si l'article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 20, § 61).
• EGMR, 21.01.1999 - 26103/95

  VAN GEYSEGHEM c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 04.11.2003 - 31548/02

  Etant donné que les exigences du paragraphe 3 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de l'article 6, 1a Cour examinera le grief sous l'angle de ces deux textes combinés (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, CEDH 1999-I, § 27).
• EGMR, 16.12.1992 - 13071/87

  EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 04.11.2003 - 31548/02

  La Cour rappelle qu'il n'entre pas dans ses attributions de substituer sa propre appréciation des faits et des preuves à celle des juridictions internes, sa tâche étant de s'assurer que les moyens de preuve ont été présentés de manière à garantir un procès équitable (voir, mutatis mutandis, les arrêts Edwards c. Royaume-Uni du 16 décembre 1992, série A no 247-B, pp. 34 et 35, § 34, et Mantovanelli c. France du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, pp. 436-437, § 34).
• EGMR, 27.09.1990 - 12489/86

  Windisch ./. Österreich
• EGMR, 22.04.1992 - 12351/86

  VIDAL c. BELGIQUE
• EKMR, 29.06.1994 - 20664/92

  ZAROUALI v. BELGIUM