Rechtsprechung
| EGMR, 05.10.2006 - 13075/03 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PENESCU c. ROUMANIE
Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Violation de P1-1 Dommage matériel - réparation pécuniaire ou restitution d'un immeuble Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens - demande rejetée (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 16.02.2006 - 4596/03
PORTEANU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 05.10.2006 - 13075/03
Les dispositions légales et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumarescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, CEDH 1999-VII, pp. 250-256, §§ 31-44), Strain et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, 21 juillet 2005), Paduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, 1er décembre 2005) et Porteanu c Roumanie (no 4596/03, §§ 23-25, 16 février 2006).Une telle privation, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, est contraire à l'article 1 du Protocole no 1 (Strain et autres c. Roumanie, no 57001/00, §§ 39, 43 et 59, 21 juillet 2005, et Porteanu c Roumanie, no 4596/03, § 32, 16 février 2006).
D'autre part, et surtout, la Cour observe que la loi no 247/2005 ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'aboutir à l'octroi effectif d'une indemnité aux anciens propriétaires dépossédés de leurs immeubles nationalisés et que cette loi ne prend pas en compte le préjudice subi par les personnes ainsi privées de leurs biens, avant son entrée en vigueur, du fait d'une absence prolongée d'indemnisation (voir, mutatis mutandis, parmi d'autres, Porteanu c. Roumanie, no 4596/03, § 34, 16 février 2006).
- EGMR, 21.07.2005 - 57001/00
STRAIN ET AUTRES c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 05.10.2006 - 13075/03
Les dispositions légales et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumarescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, CEDH 1999-VII, pp. 250-256, §§ 31-44), Strain et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, 21 juillet 2005), Paduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, 1er décembre 2005) et Porteanu c Roumanie (no 4596/03, §§ 23-25, 16 février 2006).Une telle privation, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, est contraire à l'article 1 du Protocole no 1 (Strain et autres c. Roumanie, no 57001/00, §§ 39, 43 et 59, 21 juillet 2005, et Porteanu c Roumanie, no 4596/03, § 32, 16 février 2006).
- EGMR, 06.04.2000 - 35382/97
COMINGERSOLL S.A. v. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 05.10.2006 - 13075/03
En outre, là où les divers éléments constituant le préjudice ne se prêtent pas à un calcul exact ou là où la distinction entre dommage matériel et dommage moral se révèle difficile, la Cour peut être amenée à les examiner globalement (Comingersoll c. Portugal [GC], no 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV).