Auszug aus EGMR, 05.10.2023 - 1131/23

19/12/2022.

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Auszug aus EGMR, 05.10.2023 - 1131/23

Toutefois, un tel droit ou une telle obligation peuvent naître, lorsque l'accès à l'information est déterminant pour l'exercice par l'individu de son droit à la liberté d'expression, en particulier « la liberté de recevoir et de communiquer des informations ", et que refuser cet accès constitue une ingérence dans l'exercice de ce droit (au sens de la jurisprudence Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie [GC], no 18030/11, § 156, 8 novembre 2016).

Auszug aus EGMR, 05.10.2023 - 1131/23

Plus récemment, la Cour a rappelé que les principes énoncés dans l'arrêt précité vaudraient également dans l'hypothèse où le droit interne impose à l'administration de publier, proprio motu, certaines informations et où un requérant conteste les informations publiées (Association Burestop 55 et autres c. France, §§ 78-85, nos 56176/18 et 5 autres, 1er juillet 2021).

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La Cour rappelle d'emblée que, dans une affaire issue d'une requête individuelle introduite en vertu de l'article 34 de la Convention, elle a pour tâche non pas d'examiner le droit interne dans l'abstrait mais de rechercher si la manière dont celui-ci a été appliqué au requérant a emporté violation de la Convention (Mitov et autres c. Bulgarie (déc.), no 80857/17, § 34, 28 février 2023, avec les références qui y sont citées).

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Par ailleurs, les requérants ne précisent pas davantage dans quel but ils en auraient eu besoin (Sioutis c. Grèce (déc.), no 16393/14 § 27, 29 août 2017).