Auszug aus EGMR, 06.04.2006 - 72323/01

Compte tenu de la réforme de 2002 et des décisions de la Cour (voir, en dernier lieu, l'arrêt Ganci c. Italie, no 41576/98, §§ 19-31, CEDH 2003-XI), la Cour de cassation s'est écartée de la jurisprudence antérieure et a estimé qu'un détenu a intérêt à avoir une décision, même si la période de validité de l'arrêté attaqué a expiré, et cela en raison des effets directs de la décision sur les arrêtés postérieurs à l'arrêté attaqué (Cour de cassation, première chambre, arrêt du 26 janvier 2004, déposé le 5 février 2004, no 4599, Zara).