Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BEGU AGAINST ROMANIA

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BEGU CONTRE LA ROUMANIE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 15.03.2011 - 20448/02
• EGMR, 06.12.2012 - 20448/02

Wird zitiert von ... (7)

• EGMR, 08.01.2013 - 40238/02

  BUCUR ET TOMA c. ROUMANIE

  Les dispositions relatives au statut des procureurs et des juridictions militaires en vigueur à l'époque des faits, à savoir les articles pertinents de la Constitution, de la loi no 54 du 9 juillet 1993 sur l'organisation des juridictions militaires et des parquets militaires (« la loi no 54/1993 ") et du CPP figurent dans les arrêts Maszni c. Roumanie (no 59892/00, §§ 24-25, 21 septembre 2006) et Begu c. Roumanie (no 20448/02, § 63, 15 mars 2011).
• EGMR, 23.09.2014 - 36966/04

  BOYACI c. TURQUIE

  L'article 6 § 2 ne saurait empêcher les autorités de renseigner le public sur des enquêtes pénales en cours, mais il requiert qu'elles le fassent avec toute la discrétion et toute la réserve que commande le respect de la présomption d'innocence (Allenet de Ribemont, précité, § 38, Kuzmin, précité, § 61, KaradaÄŸ, précité, § 62, et Begu c. Roumanie, no 20448/02, § 127, 15 mars 2011).
• EGMR, 17.12.2019 - 7896/15

  OOO SK STROYKOMPLEKS ET AUTRES c. RUSSIE

  De son côté, la Cour ne parvient pas à discerner de raison justifiant une telle rétention pendant près de 13 ans (voir, mutatis mutandis, Begu c. Roumanie, no 20448/02, §§ 162-163, 15 mars 2011, s'agissant des biens mis sous scellés et retenus alors qu'ils ne constituaient pas des preuves ou des indices dans l'affaire).

 
• EGMR, 24.03.2020 - 24725/16

  TOADER c. ROUMANIE

  La Cour rappelle que la saisie de biens par les autorités judiciaires dans le cadre d'une procédure pénale doit être examinée sous l'angle du droit pour l'État de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, au sens du second paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir, parmi d'autres exemples, Begu c. Roumanie, no 20448/02, § 159, 15 mars 2011).
• EGMR, 03.06.2014 - 10239/06

  DRASOVEAN c. ROUMANIE

  Dès lors, en l'espèce, l'intéressé aurait dû saisir la Cour de son grief dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle il avait eu connaissance de l'existence des enregistrements en cause (Begu c. Roumanie, no 20448/02, § 148, 15 mars 2011, et Antal et Mezea c. Roumanie (déc.), nos 31140/04 et 43837/04, 11 septembre 2012).
• EGMR, 22.11.2022 - 22781/10

  BALACCI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Elle note que, dans les affaires de ce type, la saisie effective des biens par les autorités ne posait pas question (comparer avec Begu c. Roumanie, no 20448/02, §§ 159-63, 15 mars 2011, 000 KD-Konsalting c. Russie, no 54184/11, §§ 54-59, 29 mai 2018, et Dabic c. Croatie, no 49001/14, §§ 54-59, 18 mars 2021).
• EGMR, 19.03.2013 - 25812/03

  KRUITBOSCH c. ROUMANIE

  Par conséquent, le requérant aurait dû saisir la Cour de ce grief dans un délai de six mois à partir du moment où il a eu connaissance de l'existence des enregistrements en cause (Begu c. Roumanie, no 20448/02, § 148, 15 mars 2011, et Antal et Mezea c. Roumanie (déc.), nos 31140/04 et 43837/07, 11 septembre 2012).