Rechtsprechung
| EGMR, 07.08.1996 - 15175/89 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ALLENET DE RIBEMONT v. FRANCE (INTERPRETATION)
Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2 MRK
Lack of jurisdiction (interpretation in abstract) Interpretation (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE (INTERPRÉTATION)
Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2 MRK
Incompétence (interprétation in abstracto) Interprétation (französisch) - Österreichisches Institut für Menschenrechte
(englisch)
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Verfahrensgang
- EKMR, 08.02.1993 - 15175/89
- EGMR, 10.02.1995 - 15175/89
- EGMR, 07.08.1996 - 15175/89
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 10.02.1995 - 15175/89
ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.08.1996 - 15175/89
La Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") a introduit devant la Cour, en vertu de l'article 57 du règlement A, une demande en interprétation de l'arrêt prononcé le 10 février 1995 dans l'affaire Allenet de Ribemont c. France (série A no 308).[6] Voir l'arrêt du 10 février 1995, série A n° 308, p. 22, par.
- EGMR, 23.06.1973 - 2614/65
RINGEISEN v. AUSTRIA (INTERPRETATION)
Auszug aus EGMR, 07.08.1996 - 15175/89
La Cour relève qu'en examinant une demande en interprétation, elle "use d'une compétence implicite: elle se trouve amenée, sans plus, à clarifier le sens et la portée qu'elle a entendu attribuer à une décision antérieure issue de ses propres délibérations, en précisant au besoin ce qu'elle y a tranché avec force obligatoire" (arrêt Ringeisen c. Autriche du 23 juin 1973, série A no 16, p. 8, par. 13).[7] Voir l'arrêt Ringeisen c. Autriche du 23 juin 1973, série A n° 16, p. 9, second point du dispositif, p. 6, par.
- EGMR, 09.12.1994 - 16798/90
LÓPEZ OSTRA c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 07.08.1996 - 15175/89
De fait, il est souvent difficile, voire impossible, de pratiquer une telle distinction, comme le montrent plusieurs arrêts antérieurs par lesquels la Cour a octroyé une somme globale (voir, entre autres, les arrêts Billi c. Italie du 26 février 1993, série A no 257-G, p. 90, par. 25, Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne du 13 juin 1994, série A no 285-C, p. 58, par. 20, et López Ostra c. Espagne du 9 décembre 1994, série A no 303-C, pp. 57-58, paras. 62-65). - EGMR, 14.11.1960 - 332/57
LAWLESS v. IRELAND (No. 1)
Auszug aus EGMR, 07.08.1996 - 15175/89
La Cour comprend cette question comme une invitation à interpréter l'article 50 (art. 50) de manière générale et abstraite, ce qui sort non seulement du cadre fixé par l'article 57 du règlement A mais aussi de la compétence contentieuse de la Cour en vertu de la Convention (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Ringeisen précité, p. 8, par. 13, ainsi que l'arrêt Lawless c. Irlande du 14 novembre 1960, série A no 1, p. 11). - EGMR, 13.06.1994 - 10588/83
BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN (ARTICLE 50)
Auszug aus EGMR, 07.08.1996 - 15175/89
De fait, il est souvent difficile, voire impossible, de pratiquer une telle distinction, comme le montrent plusieurs arrêts antérieurs par lesquels la Cour a octroyé une somme globale (voir, entre autres, les arrêts Billi c. Italie du 26 février 1993, série A no 257-G, p. 90, par. 25, Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne du 13 juin 1994, série A no 285-C, p. 58, par. 20, et López Ostra c. Espagne du 9 décembre 1994, série A no 303-C, pp. 57-58, paras. 62-65).