Rechtsprechung
| EGMR, 07.09.2017 - 57449/13 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2017,32632) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GRABOWSKI c. POLOGNE
Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 13.07.1995 - 18139/91
TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 07.09.2017 - 57449/13
La Cour a ainsi admis que l'accès à un tribunal pouvait faire l'objet de limitations de nature diverse, y compris financière (Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, et Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, §§ 61 et suivants, série A no 316-B). - EGMR, 26.07.2005 - 39199/98
PODBIELSKI AND PPU POLPURE v. POLAND
Auszug aus EGMR, 07.09.2017 - 57449/13
En particulier, en ce qui concerne les frais ou taxes judiciaires dont un justiciable est redevable, leur montant, apprécié à la lumière des circonstances particulières d'une affaire donnée, y compris la solvabilité de l'intéressé et la phase de la procédure à laquelle la restriction en question est imposée, est un facteur à prendre en compte pour déterminer si un requérant a bénéficié de son droit d'accès à un tribunal (Podbielski et PPU Polpure c. Pologne, no 39199/98, § 64, 26 juillet 2005). - EGMR, 14.06.2016 - 31667/12
BUCZEK c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 07.09.2017 - 57449/13
La Cour rappelle enfin qu'un requérant qui surévalue ses prétentions ne peut s'attendre à être entièrement exonéré du paiement des frais exigés ni à être dispensé de l'obligation lui incombant de contribuer à hauteur raisonnable aux coûts engendrés par l'examen de son action (Buczek c. Pologne, no 31667/12, § 30, 14 juin 2016). - EGMR, 03.02.2009 - 16828/02
KUPIEC v. POLAND
Auszug aus EGMR, 07.09.2017 - 57449/13
La Cour rappelle également que, lorsqu'un tribunal est invité à statuer sur une demande, celle-ci doit être présumée réelle et sérieuse, sauf si des éléments clairs indiquent le contraire et permettent de conclure qu'elle est frivole, vexatoire ou autrement dépourvue de justification (Rolf Gustafson c. Suède, 1er juillet 1997, § 39, Recueil 1997-IV, et Kupiec c. Pologne, no 16828/02, § 47, 6 juillet 2009).