Rechtsprechung
| EGMR, 09.02.2016 - 64655/12 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ALHAN c. TURQUIE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 03.04.2012 - 37575/04
BOULOIS c. LUXEMBOURG
Auszug aus EGMR, 09.02.2016 - 64655/12
À la lumière de sa jurisprudence constante, la Cour considère que les procédures portant sur l'exécution d'une peine de prison infligée par un tribunal compétent, notamment celles liées à l'octroi de la libération conditionnelle, n'emportent ni contestation sur un droit ou obligation de caractère civil ni le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et n'entrent en conséquence pas dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention (voir Aydin c. Turquie (déc.), no 41954/98, 14 septembre 2000, Naskovic c. Serbie (déc.), n 15914/11, §§ 63 et 64, 14 juin 2011, et Boulois c. Luxembourg [GC], no 37575/04, §§ 85 et 104, CEDH 2012). - EGMR, 14.06.2011 - 15914/11
NASKOVIC v. SERBIA
Auszug aus EGMR, 09.02.2016 - 64655/12
À la lumière de sa jurisprudence constante, la Cour considère que les procédures portant sur l'exécution d'une peine de prison infligée par un tribunal compétent, notamment celles liées à l'octroi de la libération conditionnelle, n'emportent ni contestation sur un droit ou obligation de caractère civil ni le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et n'entrent en conséquence pas dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention (voir Aydin c. Turquie (déc.), no 41954/98, 14 septembre 2000, Naskovic c. Serbie (déc.), n 15914/11, §§ 63 et 64, 14 juin 2011, et Boulois c. Luxembourg [GC], no 37575/04, §§ 85 et 104, CEDH 2012). - EGMR, 14.09.2000 - 41954/98
AYDIN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 09.02.2016 - 64655/12
À la lumière de sa jurisprudence constante, la Cour considère que les procédures portant sur l'exécution d'une peine de prison infligée par un tribunal compétent, notamment celles liées à l'octroi de la libération conditionnelle, n'emportent ni contestation sur un droit ou obligation de caractère civil ni le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et n'entrent en conséquence pas dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention (voir Aydin c. Turquie (déc.), no 41954/98, 14 septembre 2000, Naskovic c. Serbie (déc.), n 15914/11, §§ 63 et 64, 14 juin 2011, et Boulois c. Luxembourg [GC], no 37575/04, §§ 85 et 104, CEDH 2012).