Rechtsprechung
| EGMR, 09.10.2012 - 25694/06 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2012,55771) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HEYRMAN c. BELGIQUE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Délai raisonnable) (französisch)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Heyrman v. Belgium
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[ENG]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.10.2012 - 25694/06
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que de l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). - EGMR, 30.10.1991 - 11796/85
WIESINGER v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 09.10.2012 - 25694/06
S'agissant du comportement du requérant, la Cour rappelle que si l'on ne saurait reprocher à un requérant d'avoir fait usage des divers recours et autres possibilités procédurales que lui ouvrait le droit interne, son comportement constitue un élément objectif, non imputable à l'Etat défendeur qui entre en ligne de compte pour déterminer s'il y a eu ou non dépassement du délai raisonnable de l'article 6 § 1 de la Convention (arrêt Wiesinger c. Autriche du 30 octobre 1991, § 57, série A no 213, arrêt Erkner et Hofauer du 23 avril 1987, § 68, série A no 117). - EGMR, 17.02.2005 - 33194/02
KOKKINI c. GRECE
Auszug aus EGMR, 09.10.2012 - 25694/06
En particulier, le requérant est responsable d'un retard de plus de trois ans entre le refus de fixation de l'audience par le requérant le 6 février 2006 et l'omission du rôle le 8 décembre 2009 (voir, entre autres, Kokkini c. Grèce, no 33194/02, § 29, 17 février 2005). - EGMR, 25.09.2008 - 6032/04
BAILLARD c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.10.2012 - 25694/06
Il s'ensuit qu'à supposer que la Cour soit compétente pour connaître les allégations formulées, ces griefs sont manifestement mal fondés (voir, mutatis mutandis, Baillard c. France (déc.), no 6032/04, 25 septembre 2008) et doivent être rejetés en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.