Rechtsprechung
| EGMR, 09.12.2004 - 19809/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KANEAS c. GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 09.12.2004 - 19809/02
Ce «droit à un tribunal», dont le droit d'accès constitue un aspect, peut être invoqué par quiconque a des raisons sérieuses d'estimer illégale une ingérence dans l'exercice de l'un de ses droits de caractère civil et se plaint de n'avoir pas eu l'occasion de soumettre pareille contestation à un tribunal répondant aux exigences de l'article 6 § 1 (voir, notamment, Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36). - EGMR, 29.04.1999 - 25088/94
CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.12.2004 - 19809/02
En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l'Etat une grande marge d'appréciation tant pour choisir les modalités de mise en Å?uvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause (Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III).